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Le projet de loi sur la concurrence devant le CESC

Le CESC vient d'être saisi du projet de loi du Pays sur la concurrence ©CESC

Le CESC vient d’être saisi du projet de loi du Pays sur la concurrence ©CESC

C’est une des 50 mesures phare du plan de relance. Le projet de loi du Pays visant à encadrer la concurrence est prêt. Le texte a d’été déposé ce mardi au CESC, consulté en urgence pour avis. Un avis qu’il rendra mardi prochain.

Instaurant un droit local de la concurrence avec la mise en place d’une autorité indépendante pour permettre de lutter contre les ententes et limiter les abus de position dominante, cette loi du Pays est très attendue par les acteurs économiques du fenua. Elle est annoncée depuis septembre dernier.

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