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Le tribunal administratif tire son bilan 2022

©CP/Radio1

Le président du tribunal administratif a présenté ce matin le bilan 2022 de la plus petite juridiction administrative de France.

C’est la plus petite juridiction administrative, puisqu’elle ne compte que 8 personnes, mais pas la moins intéressante : le partage des compétences induit par le statut d’autonomie emmène les quatre magistrats hors des sentiers battus, et le président du tribunal administratif estime qu’un nouvel arrivant a besoin d’un temps d’acclimatation d’environ un an.

Mais les justiciables polynésiens n’ont pas à s’en plaindre : 568 nouvelles requêtes ont été enregistrées l’an dernier, et 570 décisions ont été rendues ; un « taux de couverture » de plus de 100%, meilleur qu’en métropole où il plafonne à 96%. Le tribunal administratif débute l’année 2023 avec un stock d’affaires de 234 dossiers, dont aucun n’a plus d’un an d’ancienneté.  On écoute le président Pascal Devillers.

Huit mois, c’est moitié moins qu’en France où les questions de séjour des étrangers représentent près de la moitié des dossiers soumis aux tribunaux administratifs. En Polynésie, près de 30% des affaires concernent les fonctionnaires ou assimilés, puisque le « T.A. » est le juge du travail des agents publics. Viennent ensuite les affaires de marchés publics, celles concernant le domaine public, l’urbanisme et l’aménagement, et les contentieux fiscaux.

Les affaires les plus emblématiques de 2022 : le relèvement du Smig, l’annulation de la procédure d’attribution de la concession de l’aéroport, l’annulation partielle du PGEM de Moorea, l’affaire de la station d’épuration Tiapa de Paea, et l’annulation des tarifs d’interconnexion entre opérateurs de téléphonie mobile. A noter aussi en 2022, la baisse des référés d’urgence qui étaient liés aux restrictions sanitaires – et dont aucun n’avait abouti, hormis l’annulation de la décision du gouvernement qui voulait inciter les carnets rouges à la vaccination antiCovid en baissant le niveau de prise en charge.

L’année qui s’ouvre sera marquée, entre autres, par une « série locale » de 481 dossiers, ceux des professeurs des écoles opposés à l’État et au Pays sur la question de leurs heures supplémentaires. Trois de ces dossiers ont déjà été audiencés, et les décisions sont attendues pour le 7 février. « Et ensuite on traitera les autres dossiers, peut-être après l’intervention du juge d’appel », précise Pascal Devillers.

En revanche, les élections territoriales ne vont pas alourdir la charge du TA : contrairement aux élections municipales, c’est le Conseil d’État qui est le juge du contentieux des élections à l’assemblée de la Polynésie française.

 

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