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Les 14 recommandations du Sénat sur le foncier au fenua

La délégation sénatoriale à l’Outre-mer a rendu jeudi son rapport portant sur les questions foncières dans les Outre-mer. Une problématique récurrente au fenua où les problèmes de terre sont nombreux. Sur les 30 propositions de ce rapport d’information, 14 concernent directement la Polynésie parmi lesquels « garantir la mise en place du tribunal foncier d’ici 2017 », « unifier les compétences en matière d’indivision successorale et conventionnelle au profit de la Polynésie » ou encore apporter des modifications au code de procédure civil polynésien.

Le rapport d’information sur la sécurisation des titres fonciers dans les Outre-mer a été adopté jeudi à l’unanimité des membres de la Délégation sénatorial à l’Outre-mer. Porté par quatre sénateurs de Mayotte, Saint Barthélémy, Wallis et Futuna et de l’Ardèche, ce rapport précise que la problématique foncière est « très prégnante dans l’ensemble des Outre-mer » et qu’elle constitue un « verrou majeur au développement économique et social des territoires ». Les principaux points de blocage, mis en lumière par le rapport, concernent le phénomène de l’indivision et l’absence de formalisme comme cela est le cas en Polynésie. La mission sénatoriale s’était d’ailleurs rendue en Polynésie en mars dernier afin d’effectuer des visites et des entretiens pour mieux appréhender la problématique foncière locale. Le fenua est englouti sous une « abondance du contentieux des affaires de terre » dues notamment aux problèmes d’indivision et la durée des procédures, plus de 5 ans en première instance. Le rapport préconise donc, entre autre, « l’introduction d’une injonction de conclure et une clôture d’instruction d’office pour raccourcir le délai de mise en état du dossier ». Il est aussi question de la mise en place d’un tribunal foncier d’ici 2017. Une création qui avait été validée par l’Assemblée nationale en octobre 2014. En septembre 2015, lors du congrès des maires, l’ancien haut-commissaire, Lionel Beffre, avait également annoncé la livraison du bâtiment d’ici la fin 2016. Au final le rapport présente 14 recommandations spécifiques la Polynésie sur les 30 dédiées aux Outre-mer.

Le détail des 14 mesures concernant la Polynésie française:

  • Rendre obligatoire, automatique et gratuite la transcription à la conservation des hypothèques de toutes les décisions de justice devenues définitives relatives aux partages judiciaires.
  • Garantir la mise en place opérationnelle du tribunal foncier d’ici 2017, doté des moyens humains (3 magistrats et 4 greffiers) et matériels nécessaires à la résorption de l’arriéré.
  • Maintenir (Marquises et Îles-sous-le-Vent) et ouvrir (Australes et Tuamotu-Gambier) des sections détachées dans les archipels et organiser des audiences foraines pour garantir l’accès des justiciables.
  • Faire désigner, en dehors de la direction des affaires foncières (DAF), par le Premier président de la cour d’appel, afin de garantir son impartialité, un commissaire du gouvernement de la Polynésie française devant le tribunal foncier.
  • Prendre garde à conserver, au sein de la magistrature exerçant en Polynésie, les compétences requises en matière de contentieux foncier.
  • Continuer à favoriser l’essor des modes alternatifs de règlement des conflits (conciliation, médiation, arbitrage, convention de procédure participative).
  • Unifier la compétence en matière d’indivision successorale et d’indivision conventionnelle au profit de la Polynésie française.
  • Pour l’application de l’article 887-1 du code civil en Polynésie française, écarter la possibilité pour l’héritier omis de demander l’annulation du partage successoral, au bénéfice d’une action en indemnité.
  • Sanctuariser la jurisprudence de la cour d’appel de Papeete sur le partage successoral par souches pour résorber le phénomène des indivisions pléthoriques, la nécessité du recours à ce mode de partage étant à l’appréciation du juge, de même que ses modalités.
  • En l’absence d’héritiers ou d’ascendants privilégiés et pour tenir compte de la prégnance du lignage dans le modèle de la famille polynésienne, prévoir, par dérogation à l’article 757-3 du code civil, la possibilité d’une dévolution intégrale des immeubles aux collatéraux privilégiés.
  • Pour l’application à la Polynésie française de l’article 831-2 du code civil relatif aux règles d’attribution préférentielle du logement, prévoir le bénéfice d’une telle attribution pour l’héritier copropriétaire se prévalant d’une occupation paisible et ancienne à titre de résidence principale.
  • Afin de mieux maîtriser le contentieux des affaires de terre, modifier le code de procédure civile polynésien avec l’introduction de : – une injonction de conclure et une clôture d’instruction d’office pour raccourcir le délai de mise en état du dossier ; – la limitation des conditions de recevabilité de la tierce opposition ; – le ministère d’avocat obligatoire en première instance, accompagné du redimensionnement de l’aide juridictionnelle, pour faire barrage aux pratiques frauduleuses largement répandues des agents d’affaires.
  • Conserver, à Rapa, le régime de tenure foncière sous l’autorité d’un conseil des anciens, cette exception se justifiant par l’efficacité de la régulation coutumière et l’extrême isolement de l’île.
  • Arrêter le tracé exact de la zone des cinquante pas géométriques aux Marquises et préparer le transfert des espaces urbanisés de la ZPG aux communes qui le souhaitent.
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1 Commentaire

  1. simone grand
    24 juin 2016 à 8h15 — Répondre

    bizarre que l’on oublie de commencer par le commencement c’est à dire,par l’audit du conservatoire des hypothèques où au cours des décennies, a accumuler un nombre impressionnant d’erreurs sources de conflits et donc de procès sempiternels.

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