La proposition de loi du pays « portant affiliation des représentants à l’assemblée au régime de retraite de base des travailleurs salariés de Polynésie » a été transmise au CESC. Radio 1 a pu consulter le texte qui prévoit une « affiliation obligatoire » de tous les élus de l’assemblée, sauf des fonctionnaires d’Etat en situation de détachement. Le texte maintient également le système actuel de retraite par capitalisation « à titre de régime complémentaire ».

Radio 1 révélait il y a deux semaines la préparation d’un texte destiné à faire cotiser les élus de l’assemblée à la caisse de retraite de la CPS, à la suite des revendications des syndicats de salariés lors de la mobilisation de mars dernier. Cette « proposition de loi du pays » est aujourd’hui finalisée et a même déjà été transmise au Conseil économique, social et culturel (CESC) pour avis. Radio 1 a pu consulter le texte et en livre les détails.

• « Tous » les élus doivent cotiser, sauf les fonctionnaires d’Etat détachés

L’exposé des motifs de la réforme annonce d’abord que le texte « marque la volonté unanime des représentants de l’assemblée » de ne pas « rester en marge » du mouvement de réforme du système de retraite par répartition des travailleurs salariés de Polynésie et de « participer à l’effort collectif de rétablissement de l’équilibre financier du régime polynésien de retraite ».

La proposition de loi du pays pose pour principe : « une affiliation obligatoire de tous les représentants, quel que soit leur statut (salarié du secteur privé, fonctionnaire du Pays, fonctionnaire d’Etat, fonctionnaire des communes, ressortissant du RNS, retraité…), au régime de retraite de base des travailleurs salariés ».

Pourtant, alors que l’exposé des motifs du texte affirme que les « fonctionnaires d’Etat » sont soumis à la même obligation, l’article LP1 du texte prévoit une exception pour les « fonctionnaires d’Etat en position de détachement » pour qui « l’affiliation au présent régime n’est pas obligatoire, sous réserve de la production d’une attestation délivrée par la caisse métropolitaine, apportant la preuve du maintien au régime de base métropolitain ».

• Le système actuel de retraite par capitalisation des élus est maintenu

Si la proposition de loi du pays prévoit l’obligation pour les représentants de l’assemblée d’être affiliés au régime de retraite par répartition (tranche A), elle précise également que ces élus gardent leur système actuel de retraite par capitalisation, auprès de l’assureur privé Axa, « à titre de régime complémentaire ».

• Une année de mandat = une année d’activité

Autre précision, sur le versement des prestations retraites, la proposition prévoit bien que les représentants bénéficient du régime de retraite des salariés, étant entendu que « les périodes d’exercice du mandat de représentant à l’assemblée de Polynésie française sont assimilables à des périodes d’activité professionnelle ».

• La cotisation prise sur« l’indemnité de fonction »

Sur le montant des cotisations, la proposition de loi du pays prévoit que l’assemblée supporte les cotisations mises à la charge des employeurs, alors que les élus supportent la part des salariés « sur l’indemnité de fonction qu’ils perçoivent chaque mois ». Etant précisé que l’indemnité de fonction « regroupe les indemnités fonctionnelles, les indemnités complémentaires et les indemnités forfaitaires mensuelles pour frais de représentation ».

• En vigueur en même temps que la réforme des retraites

La proposition de loi du pays prévoit que la proposition entre en vigueur « à la même date que celle retenue » pour le projet de réforme des retraites le 1er juillet 2019.