Depuis l’annonce du retour de l’Etat au financement du régime de solidarité (RSPF), la convention liant le pays et l’Etat était particulièrement attendue. En effet, cette convention contient les principales mesures que le pays « s’engage » à mettre en oeuvre pour bénéficier des 1,4 milliards de Fcfp de dotation annuelle de l’Etat. Radio 1 s’est procuré cette convention et révèle ces « nouvelles mesures » à mettre en oeuvre qui vont de la révision du prix des médicaments à la rémunération des professionnels de santé…

Mercredi, le projet de délibération approuvant la convention relative à l’attribution par l’Etat de la dotation de 14 milliards de Fcfp a été étudiée en conseil des ministres. Le texte a ensuite été transmis aux élus de l’assemblée de la Polynésie. Radio 1 s’est procuré le texte de la convention que nous publions ci-dessous en intégralité. Dans cette convention, on découvre le détail des « engagements » de la Polynésie française largement inspiré du dernier rapport de l’Igas.

Des « mesures initiées » et des « mesures nouvelles »

Les « engagements de la Polynésie française » tiennent en deux parties. Les « mesures initiées » et les « mesures nouvelles ». Dans la première catégorie se trouvent les éléments de réforme déjà amorcées comme les conditions d’admission au RSPF, la mise en place d’une fiscalité sur les bénéfices des professions ou encore l’harmonisation de la liste des affections de longue maladies… Mais la seconde catégorie est plus intéressante. Le Pays s’y engage à mettre en place plusieurs autres mesures à travers quatre axes forts : « agir sur les recettes et les prestations, contenir les dépenses par une action sur les tarifs, réorganiser l’offre de soins et réformer la gouvernance du système ».

Réformer la retraite et l’assurance maladie

Le premier grand chantier est celui de la protection sociale généralisée. La convention détaille le calendrier des consultations des partenaires sociaux pour réformer les régimes de retraites : à partir de fin février pour une livraison en juillet 2015. Après les retraites vient le sujet de la santé avec la réforme des régimes d’assurance maladie, la définition d’un schéma d’organisation sanitaire, la réorganisation de la direction de la santé, ou encore le renforcement des soins primaires dans les îles avec le développement de la télémédecine…

Des mesures et des économies concrètes

Certaines nouvelles mesures très concrètes et directement inspirées du rapport de l’Igas sont consignées en annexe de la convention avec leurs économies estimées. On y retrouve notamment : « L’adaptation de modes de rémunération des professionnels de santé pour les faires coïncider avec les enveloppes de dépense annuelles définies » (800 millions de Fcfp) ; « le mode de fixation des prix des médicaments » (520 millions de Fcfp) ; « Passer le financement du CHPF et des cliniques privées à la tarification à l’activité » (1,2 milliard de Fcfp)…

Edouard Fritch « confiant » sur ce texte

Un comité de pilotage, coprésidé par le président du pays et le haut commissaire, devra s’assurer de la mise en oeuvre, de l’avancement et de l’application de ces mesures. Ainsi dès la signature de la convention, l’Etat s’engage à verser 720 millions de Fcfp et le reliquat au plus tard le 15 novembre après une évaluation faite par ce comité de pilotage. Il en sera de même pour 2016 et 2017. Ce projet de délibération devrait être étudié le 3 mars prochain à l’assemblée, et le président de la Polynésie, Edouard Fritch, est confiant et pense que ce texte passera sans difficulté : « Il n’y a pas de problèmes évident pour que cela soit autrement ».

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