« Enfin ! » Le mot, lâché du côté du patronat, était unanimement partagé, ce matin parmi les membres du Cesec. L’assemblée consultative étudiait un projet de loi du Pays qui viendra, entre 2025 et 2027 en cas d’adoption par l’assemblée, généraliser la dématérialisation des marchés publics. Fini les dossiers papier de plusieurs centaines de pages techniques, fini aussi les échanges entre administration et soumissionnaires par courrier avec accusé de réception, ou les dépôts tamponnés quelques heures avant la date limite. De nombreux services et établissements avaient déjà sauté le pas, qui plus est depuis que cette dématérialisation est devenue la norme en métropole, en 2018. Mais le projet de loi vient systématiser, sécuriser, et encadrer plus clairement la pratique, et en profite pour apporter quelques retouches de « simplification, performances, et transparence » à la règlementation des marchés publics du Pays.

Les Polynésiens « paient les frais de déplacement de ceux qui viennent les concurrencer »

Le texte, qui a fait l’objet d’un avis favorable unanime, a donc bien été accueilli par le Conseil économique, social, culturel et environnemental, qui a appelé les autorités à poursuivre l’effort de numérisation – et pourquoi pas de simplification – pour d’autres procédures administratives, que ce soit les aides sociales, les ouvertures de patentes ou les permis de construire. Mais le projet a tout de même soulevé quelques inquiétudes. Car comme l’on expliqué des représentants patronaux ainsi que des entreprises interrogés en commission, cette dématérialisation est aussi synonyme d’une plus grande ouverture des marchés publics polynésien à l’extérieur. Notamment du côté des entreprises métropolitaines, qui butaient parfois sur le manque de contact « physique » pour pouvoir candidater efficacement pour certaines prestations, notamment en matière de services à distance. « Tout le monde pourra répondre, note Patrick Galenon, le secrétaire général de la CSTP-FO. Et le pire que nous avons constaté, c’est que les voyages pour les gens de l’extérieur qui obtiennent le marché ne sont pas intégrés dans les coûts. Donc les Polynésiens payent des déplacements de ceux qui viennent les concurrencer. Non ! Il faut intégrer ces voyages dans les marchés. La deuxième chose c’est que si les entreprises locales ne sont pas bien protégées, l’emploi local non plus ».

Réunion « en présentiel » et obligation de présence locale « quand la nature du marché le justifie »

L’avis du Cesec ne se veut pas catastrophiste en la matière. Les entreprises extérieures ne sont pas fréquemment interessées par des prestations sur un marché, suivant des règles et sur un territoire qu’elles ne connaissent pas, et qui induisent déjà des coûts supplémentaires. Et quand certains le sont, ils peuvent répondre, souvent via des contacts locaux ou via des procédures à distance, qui existent déjà. Reste que les conseillers ont interpellé le gouvernement et le législateur sur des mesures de protection de l’activité locale qui pourraient être développées. « Le Cesec a formulé un certains nombre de préconisation pour que, dans la mesure du possible, et lorsque c’est justifié par la nature du marché, l’acheteur public, lorsqu’il rédige ses marchés, fasse bien attention à prévoir des réunions en présentiel, la constitution de groupements entre opérateurs locaux et opérateurs extérieurs, quand les premiers ne sont pas capables de répondre par eux-mêmes, liste Florence Drollet, corapporteur du texte et représentante du Medef au sein du conseil. Donc oui, il y a quand même des moyens d’orienter pour favoriser le fait que les opérateurs locaux puissent répondre. » Le rapport préconise aussi d’organiser, directement dans les marchés, des possibilités de transfert de compétences vers des acteurs locaux quand le recours à un opérateur extérieur est inévitable.

Le Cesec a aussi, au passage, interpellé sur un « désavantage concurrentiel » créé par la retenue à la source de 15% sur les sommes versées par un client polynésien à un prestataire étranger sans installation polynésienne, justement pour protéger les opérateurs locaux. La disposition, louable dans beaucoup de cas, s’avère « contre-productive » en matière de marchés publics, puisqu’une entreprise locale qui s’associera avec un prestataire extérieur subira des coûts qui ne seront pas supportés par une entreprise extérieure répondant directement à un marché. Les conseillers ont donc demandé aux élus ne plus appliquer cette retenue à la source « dans le cas où une prestation extérieure est acquise pour une entreprise locale pour être revendue localement ».

À noter enfin que le projet de loi du Pays propose dans son volet simplification une nouvelle exception à l’obligation de mise en concurrence, dans le cas où « aucune candidature, aucune candidature admissible ou aucune offre n’a été déposée » lors d’un premier appel à candidature. Les conseillers appellent à la prudence dans la rédaction de ces exceptions qui doivent rester « les plus restreintes possibles. »