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Les recours contre les tarifs de l’électricité mal engagés

Les tarifs de l’électricité étaient au cœur des débats mardi matin devant le tribunal administratif de Papeete. L’administrateur de la page Facebook Unis pour une électricité juste, Yannick Jehanno, et le professionnel du solaire, Teva Sylvain, ont attaqué les avenants définissant la grille tarifaire d’EDT dans leurs requêtes. Mais le rapporteur public a demandé le rejet des différents recours au motif que les requérants n’ont pas su apporter d’éléments concrets pour étayer leurs demandes. La décision sera rendue sous quinzaine.

En Polynésie le prix de l’électricité est fixé par des arrêtés du conseil des ministres qui valident des avenants à la convention de concession de distribution publique d’énergie électrique de Tahiti. Une convention conclue en 1960 entre le Pays et EDT. On en est aujourd’hui à l’avenant 17b qui instaure une grille tarifaire temporaire depuis le 1er mars 2016, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un dispositif de péréquation et des tarifs fixés, eux, dans l’avenant 17. Ce sont ces deux avenants et les arrêtés ministériels qui s’y rattachent que l’administrateur du groupe Facebook Unis pour une électricité juste en Polynésie attaque devant le tribunal administratif. Parmi les moyens développés, Yannick Jehanno soutient que les clauses réglementaires sont entachées d’irrégularités, que la formule tarifaire des avenants manque « d’objectivité, de rationalité et de transparence » et relève une exception d’illégalité. Sur la forme, le rapporteur public, Stéphane Retterer, doute de « l’intérêt à agir » du requérant qui n’habite pas dans une zone où l’électricité est produite par EDT. Mais sur le fond, Stéphane Retterer précise dans ses conclusions que si certains des moyens développés par Yannick Jehanno étaient recevables, le demandeur n’avait pas apporté d’éléments concrets pour étayer ses requêtes. Le rapporteur public en demande donc le rejet du recours par le tribunal. Même constat dans un dossier très similaire où seul le nom du requérant change, puisqu’il s’agit du producteur d’énergie solaire, Teva Sylvain. Contrairement à Yannick Jehanno, le professionnel bénéficie des conseils d’un avocat. Le rapporteur public sera donc un peu plus dur avec lui en dénonçant « le manque de rigueur » de ses motivations et des arguments « imprécis et abscons ». Et Stéphane Retterer de demander le rejet de ses requêtes en rappelant au demandeur que « le juge n’a pas à se substituer au travail du requérant » et au tribunal « vous n’êtes pas la commission de l’énergie ». Le tribunal statuera sous quinzaine.

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