L’Autorité polynésienne de la concurrence a rendu ce lundi son avis globalement favorable sur le projet de loi du Pays relatif au régime juridique de l’itinérance mobile. En jeu, la capacité des opérateurs privés à bénéficier de la plus grande couverture possible. L’APC se félicite que le texte suive des recommandations déjà énoncées, notamment dans des avis de 2017 et 2023, mais estime que le cadre juridique est encore perfectible, pour qu’enfin le Pays, actionnaire principal de l’OPT, ne soit plus juge et partie dans le secteur des télécoms.
Après les défaites d’Onati devant les tribunaux face à Vodafone et Viti, le Pays s’apprête a modifier le Code des postes et télécommunications en mettant en place un cadre juridique modernisé pour l’itinérance mobile au fenua. Pour rappel, lorsque les conditions économiques ne permettent pas le déploiement par chaque opérateur de ses propres infrastructures, l’itinérance leur permet d’utiliser le réseau d’un opérateur-hôte – en l’occurrence Onati – pour fournir leurs prestations dans les zones où ils ne possèdent pas d’équipements.
L’itinérance, alternative au déploiement coûteux d’infrastructures privées
Dans les textes existants, tous les opérateurs ont encore l’obligation de déployer leurs infrastructures sur l’ensemble du territoire. Le 12 novembre 2024, Vodafone avait obtenu gain de cause au tribunal administratif à qui l’opérateur demandait d’annuler le calendrier de déploiement, très coûteux, qui courait jusqu’en 2032. Vodafone faisait ainsi le choix de l’itinérance et s’appuyait notamment sur l’avis de l’APC formulé en 2023 qui écrivait : « il est sans doute illusoire que plusieurs opérateurs mobiles soient en mesure de parvenir à l’équilibre économique en déployant leur propre réseau sur l’ensemble du territoire, sauf au prix de tarifs très élevés pour les consommateurs (…). Cette situation paraît décorrélée de toute logique économique. »
Pour tenir compte des réalités locales, la régulation proposée serait structurée autour de trois zones : une zone dans laquelle tous les opérateurs peuvent cohabiter, une zone dans laquelle pas plus de deux opérateurs ne pourraient se maintenir, et une zone de carence de l’initiative privée, « où un seul réseau est viable avec un financement public. » Cette segmentation a été proposée par l’Autorité de la concurrence dès 2017. Les tarifs d’itinérance appliqués par Onati, exploitant des infrastructures, doivent reposer sur « les coûts réels et les principes de transparence », et des plafonds tarifaires d’itinérance pourront être imposés.
Le Pays toujours juge et partie
La Direction générale de l’économie numérique est chargée du contrôle, avec des pouvoir renforcés, mais l’Autorité de la concurrence note que l’importante latitude laissée au conseil des ministres « se traduit par une prévisibilité juridique insuffisante pour les opérateurs » et suscite « de sérieuses interrogations quant à la neutralité institutionnelle du dispositif de régulation proposé. (…) Le cumul des fonctions d’actionnaire et de régulateur pourrait introduire un risque structurel de conflit d’intérêts ». C’est pourquoi l’APC aurait préféré que le Pays redéfinisse d’abord le périmètre du service public et mette en place un régulateur indépendant.
Sur le papier, « cette dynamique profitera directement aux consommateurs polynésiens, qui pourront bénéficier de services mobiles plus performants, d’une meilleure couverture insulaire et de prix plus compétitifs », estime l’APC, qui fait cinq recommandations principales, dont certaines rejoignent l’avis favorable rendu par le Cesec début novembre.
- Confier la régulation de l’itinérance mobile, et plus largement du secteur des télécommunications, à unrégulateur sectoriel indépendant, doté d’un mandat clair et de compétences techniques ;
- Inscrire dans la loi du Pays un article spécifiquement applicable à l’itinérance mobile qui définit explicitement la rentabilité économique comme critère de référence pour la segmentation territoriale, précisant la méthodologie d’appréciation de ce critère, les seuils de référence retenus et les paramètres économiques pour son évaluation et la réévaluation des zones ainsi définies ;
- Encadrer strictement les critères permettant de déterminer le déclenchement de la procédure de reclassement d’un site dans une catégorie de zone mieux adaptée aux conditions réelles de desserte du site concerné.
- Assurer une transparence complète de la méthodologie technico-économique permettant de déterminer les tarifs applicables aux services d’itinérance, en prévoyant la publication des paramètres utilisés, les modalités de contrôle, ainsi que les obligations de justifications détaillées imposées à l’opérateur hôte;
- Prévoir une séparation juridique, ou à minima fonctionnelle, entre les activités commerciales et les activités de réseau d’Onati et les activités de réseaux regroupant les activités sous monopoles et infrastructures essentielles détenues par l’opérateur historique.
Une balle dans le pied
« La nouvelle méthodologie des tarifs d’itinérance se traduira par une réduction significative des prix de gros pratiqués actuellement », ont estimé les opérateurs qui ont été entendus par le service d’instruction de l’APC. De quoi renforcer la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile, en permettant à tous les opérateurs de couvrir l’ensemble du territoire. Mais, prévient l’APC, « elle est également très certainement susceptible de se traduire par la diminution des recettes associées à l’itinérance pour l’opérateur historique. » L’OPT, déjà financièrement fragile, pourrait ainsi voir ses capacités d’investissement limitées davantage et, à terme, mettre en péril sa capacité à exploiter le réseau dans la zone où il est le seul à opérer, conclut l’Autorité de la concurrence.