Alors que le Pays, à travers la Direction polynésienne des affaires maritimes, travaille depuis plusieurs mois en concertation avec les communes pour déterminer des zones de mouillage, l’État vient mettre en doute la légitimité de la démarche au regard du partage des compétences. Saisi par le haut-commissaire, le tribunal administratif de Papeete a décidé de transmettre le dossier pour avis au Conseil d’État.
Le haut-commissaire demandait mardi au tribunal administratif l’annulation de l’arrêté CM 917 du 30 juin 2025 « portant réglementation du mouillage et du stationnement dans les eaux maritimes aux abords de Raivavae ». Le problème ? Le partage des compétences entre l’État et le Pays sur la gestion de l’espace maritime polynésien.
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L’arrêté « institue un point de mouillage situé en mer territoriale », c’est-à-dire dans la zone des 12 milles nautiques. Le haut-commissaire estime que le Pays n’est pas compétent pour prendre cet arrêté. Selon l’article 90 de la loi organique, la Polynésie est compétente pour la sécurité de la circulation et de la navigation dans les « eaux intérieures », autrement dit le lagon. L’article 13, lui, dispose que « la Polynésie française et les communes exercent leurs compétences respectives jusqu’à la limite extérieure des eaux territoriales ». Enfin, l’État détient la compétence en matière de police et de sécurité de la circulation maritime, et de sécurité de la navigation pour les navires de 24 mètres et plus, selon l’article 14 de la loi organique.
Selon la lecture du Haut-commissariat, la Polynésie serait incompétente « pour créer une zone de mouillage dans les eaux territoriales dès lors que ce faisant elle empiète dans la police de la navigation maritime. »
Le tribunal administratif, s’appuyant sur l’article 174 de la loi organique qui prévoit que « lorsque le tribunal administratif est saisi d’un recours pour excès de pouvoir ou d’un recours en appréciation de légalité (…) et que ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l’inexacte application de la répartition des compétences entre l’État, la Polynésie française (…), il transmet le dossier sans délai pour avis au Conseil d’État », a donc décidé de surseoir à statuer et de transmettre au Conseil d’État. Ce dernier a trois mois pour examiner l’affaire et rendre son avis avant que le tribunal administratif se prononce.
Si le haut-commissaire devait avoir gain de cause, d’autres arrêtés similaires pourraient être remis en question.