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L’interdiction de la vente des graines de paka illégale

L’avocat du gérant du Street Shop de Papeete, Me Millet. © Radio 1

Le tribunal administratif de Papeete a annulé mardi matin l’arrêté pris par le Pays le 7 mars dernier pour interdire la vente des graines de cannabis. Un second arrêté -lui aussi attaqué- continue d’interdire le commerce de ces graines, mais sur le principe la justice administrative considère « sans ambiguïté que les graines de cannabis ne contiennent pas la substance active susceptible de fonder leur classement comme substance vénéneuse ».

Dans une décision concise, le tribunal administratif de Papeete a annulé mardi l’arrêté pris par le Pays le 7 mars dernier interdisant le commerce des graines de cannabis en Polynésie française en les classant comme « substance vénéneuse ». Une décision que le Pays avait prise après l’ouverture de l’éphémère Street Shop de Papeete en début d’année, qui commercialisait ces fameuses graines de cannabis. Le tribunal a considéré : « sans ambiguïté que les graines de cannabis ne contiennent pas la substance active susceptible de fonder leur classement comme substance vénéneuse ».

Il faut savoir qu’aujourd’hui, un second arrêté, plus précis sur la forme, continue d’interdire le commerce de ces graines. Mais sur le fond, il repose sur le même argument déclaré illégal par le tribunal administratif. L’avocat d’un des gérants du Street Shop, Me Thibault Millet, a attaqué le second arrêté. Dans l’attente du second jugement, il se félicitait mardi matin de cette première bataille juridique.

Toute cette procédure devant la juridiction administrative sera maintenant utilisée par les gérants du Street Shop devant la juridiction pénale. En effet, ces derniers sont notamment poursuivis pour avoir commercialisé ce produit à l’époque « illégal », mais pour de mauvais motifs.

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