Mara Telecom © infographie Radio1

Le tribunal de commerce peut-il de sa propre initiative mettre une entreprise en liquidation judiciaire? La réponse à cette question vient d’être apporté ce vendredi par le Conseil constitutionnel: c’est non.

Le 28 janvier dernier, le tribunal de commerce de Papeete décidait de la liquidation de la société Mara Telecom alors que ses créanciers – en l’occurrence des salariés – ne demandaient que sa mise en redressement.

Mara Telecom et Julien Siu déposaient dans la foulée –  et par le biais de leur avocat Bruno Loyant – une Question Prioritaire de Constitutionalité: le tribunal de commerce peut-il de sa propre initiative mettre une entreprise en liquidation judiciaire?

Pour les Sages la réponse est non.

Le Conseil constitutionnel a jugé le procédé anticonstitutionnel et si les tribunaux pouvaient jusqu’alors le faire, ce ne sera plus le cas dès promulgation de cette décision au JORF.

Et est-ce que cette décision bénéficiera à la société Mara Telecom?

Rien n’est moins sûr. Mara Telecom bénéficiait d’une suspension de l’exécution de la décision du tribunal de commerce. La Cours d’appel de Papeete attendait la décision du Conseil Constitutionnel pour se prononcer.

Mais le Conseil constitutionnel semble avoir décidé de la non rétroactivité de la loi précisant qu’il faudra attendre sa parution au Journal officiel de la République française pour rendre la décision applicable. Reste que la Cours d’appel de Papeete devrait statuer en décembre.

Rien n’est encore perdu pour Mara Telecom mais il faudra encore attendre un peu pour savoir si oui où non la décision du Conseil constitutionnel lui permettra de rebondir.

Reste que la réponse à cette QPC déposée par Bruno Loyant fera date. L’avocat n’a pour le moment pas souhaiter commenter cette décision, tout comme Julien Siu qui attend d’avoir plus de détail pour répondre à nos questions.

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