La commission mixte paritaire (CMP) a rétabli la rétroactivité du seuil de 1 millisievert applicable aux dossiers d’indemnisation traités par le Civen. Malgré son annulation par le Sénat la semaine dernière, un amendement du gouvernement en CMP a rétabli cette mesure, très contestée par les associations de défense des victimes des essais nucléaires.
« L’amendement Tetuanui » est revenu dans le texte de loi sur l’application de la loi Morin : le seuil d’exposition fixé à 1 millisievert, qui s’ajoute depuis fin 2018 aux critères de temps, de lieu, et de type de maladie pour ouvrir droit à une indemnisation, a été rétabli à la faveur d’un amendement déposé par l’Etat.
Pour rappel, le 3 mars dernier le Sénat avait approuvé à l’unanimité ce cavalier législatif qu’une décision du Conseil d’Etat avait contré au début de l’année. Mais vendredi, le Sénat avait fait volte-face en se prononçant pour la suppression de l’article qui étendait à toutes les demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires l’application des critères de « l’amendement Tetuanui », quelle que soit la date de dépôt du dossier.
Ce mardi, la commission mixte paritaire qui rassemble sénateurs et députés a donné son accord sur l’ensemble du texte, dont l’objet principal est la crise sanitaire. L’examen final à l’Assemblée nationale commence demain, avec au final une adoption qui ne semble plus faire de doute.
Pour les associations de défense des victimes, ce seuil est un « risque négligeable » qui ne dit pas son nom. Mais au Civen, on pointe que ce seuil de 1 millisivert, en réalité mis en pratique un an avant l’amendement Tetuanui, n’est pas un point « bloquant » : lors de la dernière visite en Polynésie, le président du Civen Alain Christnacht précisait que 60% des dossiers retenus sont en-dessous de ce seuil, et que le Civen avait proposé des indemnisations dans 110 dossiers entre début 2018 et novembre 2019, contre seulement 11 dossiers entre 2012 et 2017.