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Prescription dans l’affaire Haddad-Flosse

©Pascal Bastianaggi

La chambre de l’instruction s’est prononcée ce mardi sur l’affaire Haddad-Flosse en concluant sur la prescription des faits. À moins que la justice se pourvoie en cassation, il n’y aura pas de procès dans cette affaire, où Gaston Flosse était soupçonné d’avoir touché des enveloppes d’argent liquide de la part de Hubert Haddad, entre 1993 et 2006, en échange du marché de l’annuaire OPT.

Ce mardi, la chambre de l’instruction a constaté la prescription de l’action publique après 3 ans sans acte de procédure dans l’affaire Haddad-Flosse, le dernier étant l’annulation de l’ordonnance de renvoi pour un vice de forme en 2014. « Il n’y a plus de dossier Haddad-Flosse, il n’y a plus de poursuites, l’affaire est terminée, » s’est exprimé à la sortie de la chambre, Me Quinquis.

Si pour l’heure la chambre de l’instruction a constaté la prescription des faits, le parquet général et le ministère public ont cinq jours pour se pourvoir en cassation. Passé ce délai, l’affaire Haddad-Flosse sera véritablement terminée.

« Des errements de procédures »

Dans cette affaire, Gaston Flosse était soupçonné d’avoir touché des enveloppes d’argent liquide de la part de Hubert Haddad, entre 1993 et 2006, en échange du marché de l’annuaire OPT. Un premier jugement du  tribunal correctionnel de Papeete, le 15 janvier 2013, avait notamment condamné Gaston Flosse à 5 ans d’inéligibilité et 10 millions de Fcfp d’amende.

Mais ce jugement avait été annulé en juin 2014 par la cour d’appel de Papeete, pour un vice de forme dans l’ordonnance de renvoi. Depuis, elle était enlisée dans des «errements de la procédure», selon l’un des acteurs du dossier.

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2 Commentaires

  1. COROSOL
    19 novembre 2019 à 15h46 — Répondre

    Quelle honte. « Errements de procédure », ben voyons. Qui sont les responsables qui ont tout fait pour que l’affaire traîne en longueur ? à eux aussi de rendre des comptes. J’espère que le Parquet général ou le Ministère public auront au moins l’honneur de se pourvoir en cassation.

  2. MATA
    20 novembre 2019 à 5h13 — Répondre

    Agression sexuelle : prison ferme. Trafic d’ice : prison ferme; Détournement de l’argent public : prescription. Elle est pas belle la vie? retenez bien : vous êtes riches, vous avez un avocat doué pour les vices de procédures et vous avez encore des ambitions politiques; alors n’hésitez plus engager vous en politique (les risques sont moins élevés).

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