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Procédure civile : La réforme passe mal pour les avocats

© Cédric VALAX

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La réforme du code de la procédure civile a été adoptée le 8 juillet dernier par les élus de l’assemblée de la Polynésie française. Un texte censé accélérer le cours de la justice mais qui passe mal auprès des avocats qui craignent maintenant une paupérisation de leur profession. En cause, la représentation obligatoire par avocat en première instance dès le 1er janvier 2017. Une mesure qui selon le bâtonnier du barreau de Papeete, Me Dominique Antz, augmentera le nombre de dossiers pris en charge par l’aide juridictionnelle. Des dossiers qui seront « indemnisés et non pas rémunérés », plaide le bâtonnier du barreau de Papeete, Me Dominique Antz.

Si la justice est de compétence d’État, la procédure en matière civile relève de la compétence du Pays. En la matière, le code de procédure civil de la Polynésie française n’avait pas connu de modification depuis 2001. La réforme présentée par le gouvernement et adoptée le 8 juillet dernier par l’assemblée a donc pour objet de moderniser les procédures pour accélérer le cours de la justice. Pour alléger les formalités de notification des actes de procédure et de communication des pièces, entre le greffe, le juge et les avocats constitués, le texte propose donc l’utilisation d’une plateforme numérique commune. Autre nouveauté, la représentation obligatoire par avocat en première instance sous certaines conditions.Et là les avocats ne sont pas d’accords. Si la volonté affichée est d’accélérer le traitement des procédures, le bâtonnier du barreau de Papeete, Me Dominique Antz, ne manque pas de rappeler que « l’enfer est pavé de bonnes intentions ». Me Antz remet en cause l’idée même d’une justice lente en Polynésie parlant de chiffres « sûrement erronés » et invoquant la liberté de prendre où non un avocat pour se défendre. En arrière-plan, cette obligation de recourir à un avocat dans certains dossiers ne fera, selon le bâtonnier, qu’alourdir leur travail. Là où le bât blesse pour Me Antz, c’est la proportion des dossiers qui seront pris en charge par l’aide juridictionnelle, synonyme selon lui de paupérisation de la profession.

Pour Me Antz, ce n’est donc pas un « bon système ». Le bâtonnier y voit une façon pour le ministère de la Justice « de faire supporter aux privés une charge jusqu’alors dévolue à l’État ». Me Antz se dit « très déçu, attristé, même fâchés de voir que c’est une réforme qui nous est imposée alors qu’elle est complètement inutile pour décharger d’autres professions judiciaire ».

Autre vexation dénoncée par le bâtonnier du barreau de Papeete, la réforme du code de procédure civile prévoit que ce sera désormais au juge de prendre en main la direction du procès. La volonté affichée du gouvernement est de créer un circuit court. Pour Me Antz, il s’agit« d‘une nouvelle défiance vis-à-vis des avocats. »

« La réforme passe mal et elle passera sûrement mal dans les mois à venir », explique enfin Me Dominique Antz. Le bâtonnier doit maintenant voir avec l’ensemble de ses confères s’ils mèneront une action comme ce fût le cas en métropole.

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1 Commentaire

  1. Mit's
    26 juillet 2016 à 9h18 — Répondre

    Bein vous êtes avocats, défendez vous si vous pensez être en droit de le faire!! ça ne doit pas être compliqué c’est votre métier!! lol

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