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Procès du buraliste du Tarn: l'avocat général exclut la légitime défense

Toulouse (AFP) – Rebondissement dans le procès en appel du buraliste du Tarn qui avait abattu son jeune cambrioleur: l’avocat général a exclu la légitime défense, vendredi à Toulouse, contrairement à la première instance, sans pour autant réclamer « un exemple au niveau de la peine ».

Condamné à sept ans de prison en 2015, remis en liberté un mois après, le buraliste Luc Fournié est rejugé à Toulouse pour avoir tué d’un coup de fusil de chasse Jonathan, un lycéen sans histoire de 17 ans, qui s’était introduit par effraction dans son bar-tabac de la petite commune de Lavaur (Tarn), dans la nuit du 14 décembre 2009.

« C’est la chronique d’une mort annoncée, tous les indicateurs étaient au rouge pour que cette affaire se termine par un drame, et c’est précisément ce qui est arrivé », a fustigé l’avocat général Jean-Marc Chazottes devant les assises de Haute-Garonne.

Quatre jours avant le drame, l’accusé avait découvert que des barreaux de son café avaient été sciés. Il était alors allé chercher le fusil de son père, des cartouches, et avait installé un système d’alarme de fortune, après avoir alerté les gendarmes. Il avait aussi décidé de dormir au rez-de-chaussée et de « faire des rondes ».

« On ne peut pas évoquer la légitime défense préventive », a conclu M. Chazottes.

« On sait que Luc Fournié avait quatre jours pour penser, réfléchir, se retourner, réagir de façon adéquate », a déclaré l’avocat général, estimant que l’accusé avait « préparé, anticipé un dispositif d’autodéfense qui n’était ni nécessaire ni proportionné ».

En première instance, le parquet général avait demandé implicitement l’acquittement, en retenant la qualification de légitime défense, mais n’avait pas été suivi par la cour d’assises du Tarn.

– Une peine ‘socialement utile’ –

Devant la cour de Haute-Garonne, l’avocat général a toutefois demandé aux jurés de retenir une peine « proportionnée, juste, équitable et socialement utile », sans demander « un exemple au niveau de la peine parce que la justice ne doit pas se nourrir d’exemple ».

A l’encontre d’un homme au « casier judiciaire vierge de toute condamnation », M. Chazottes a requis « cinq ans d’emprisonnement, en n’excluant pas l’octroi du sursis simple pour une partie, voire pour la totalité de la peine ».

Car « vous allez juger un homme sept ans après les faits, parfaitement inséré, qu’on peut considérer qu’on ne reverra plus », a prédit l’avocat général.

Les parties civiles avaient auparavant mis en garde contre la « défiguration » de la légitime défense et plaidé « contre l’autodéfense ».

« Nous ne plaidons pas contre Luc Fournié », a lancé Me Simon Cohen, avocat des parties civiles. « Nous plaidons pour que la légitime défense soit consacrée telle qu’elle est instituée, pour qu’elle ne dégénère pas. Nous plaidons contre l’autodéfense, parce que nous considérons que c’est à la fois une régression et un danger ».

« On est très loin d’une situation de légitime défense », a abondé Me Patrick Maisonneuve, autre avocat des parties civiles.

Plus tôt vendredi matin, la cour avait rejeté la demande de renvoi du procès, formulée la veille par la défense. Me Georges Catala, avocat de l’accusé, avait souligné l’absence d’Ugo, le second cambrioleur, « un témoin essentiel pour ne pas dire capital », qui se trouve actuellement en Nouvelle-Zélande.

« Toutefois, la cour ne tiendra aucun compte des déclarations [passées] d’Ugo qui pourraient être défavorables à l’accusé, sauf celles bien sûr confirmées par Luc Fournié », a dit le président Michel Huyette.

Élève de terminale S, Ugo avait eu l’idée du cambriolage et scié les barreaux d’une fenêtre du bar-tabac, avant de les recouvrir maladroitement de scotch, selon l’une de ses dépositions lues à l’audience. La veille du drame, Jonathan, qui était « un ami d’enfance », avait décidé de l’accompagner dans le bar-tabac pour y voler des cigarettes et de l’argent. Aucun des deux n’était armé.

A la barre, des proches et la famille de Jonathan avaient décrit jeudi soir un « gamin vivant », sans casier judiciaire, qui « n’était pas un délinquant » et avait ce soir-là « fait une grosse bêtise ». Sa mère, originaire du Gabon, avait déclaré: « J’aurais été la première à lui en filer une. Il méritait une punition, mais pas celle-là ».

Luc Fournié devant la cour d'assises d'appel de la Haute-Garonne, le 7 décembre 2016. © AFP

© AFP PASCAL PAVANI
Luc Fournié devant la cour d’assises d’appel de la Haute-Garonne, le 7 décembre 2016

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