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Rapport de la CTC sur l’assemblée : la CCBF ne remplit pas sa mission

Radio1 s’est procuré le dernier rapport de la chambre territoriale des comptes (CTC) sur la gestion de l’assemblée de la Polynésie entre 2012 et 2018. Elle relève que le rôle de la Commission de contrôle budgétaire et financier (CCBF) est limité au simple enregistrement et qu’elle ne remplit pas sa mission « de contrôle de l’action du Président et du gouvernement ».

Dans son dernier rapport sur l’assemblée de la Polynésie, que Radio 1 s’est procuré, la chambre territoriale des comptes (CTC) de Polynésie française estime que la CCBF à une « portée limitée ».

Elle rappelle d’ailleurs que « son rôle avait été limité dès l’origine, de manière légalement discutable (…) puisque certaines attributions lui avaient été retirées », comme les contributions de la Polynésie à la protection sociale, les aides liées aux dispositifs d’aide à l’emploi ou encore les subventions aux établissements publics qui « ne sont plus soumis au contrôle direct de la CCBF » depuis 2009.

Depuis 2017, les seuils relatifs aux aides du Pays à des personnes morales et qui doivent faire l’objet d’un avis de la CCBF ont été relevés, passant de 500 000 Fcfp à 1 million Fcfp pour les associations.Le président du Pays estime lui que ces mesures ont été mises en place pour « éviter l’engorgement des travaux de la commission et le retard dans le versement des aides financières ». La chambre considère au contraire que cet « allègement » mène à « soustraire une part des informations relatives aux aides publiques attribuées ».

La CTC considère donc que la commission de contrôle budgétaire et financier (CCBF) n’est finalement qu’ « outil de recueil d’informations parcellaires » et qu’elle ne remplit pas sa mission « de contrôle de l’action du Président et du gouvernement ».

Elle estime d’ailleurs que le « renforcement de la mission de contrôle passe nécessairement par une réforme de cette commission ».

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