Votée fin avril, et suspendue début juillet, la loi du pays multipliant par dix les frais d’achat immobilier pour les résidents de moins de 10 ans est toujours applicable à partir de janvier 2023. Sauf si le Conseil d’État, saisi par plusieurs recours, l’annule avant. D’après Tahiti Infos, c’est dans ce sens que vont les conclusions de la rapporteure publique.

La loi du Pays votée en mars à l’unanimité a beau avoir été suspendue deux mois plus tard – et après les élections législatives – par la même assemblée, elle est toujours censée s’appliquer pleinement à partir du 1er janvier 2023. Mais elle pourrait bien être annulée avant cette date par le Conseil d’État, qui analyse plusieurs recours déposés, entre autres, par le Haut-commissariat au titre du contrôle de légalité. Pas de décision pour l’instant de la juridiction parisienne, mais sa rapporteure publique a rendu ses conclusions, relayées par nos confrères de Tahiti infos. Et elles sont plutôt tranchées : cette loi, qui multiplie par dix les frais d’achat immobilier pour les résidents de moins de 10 ans constitue une « rupture d’égalité devant la loi ». Comme le précise le quotidien, la magistrate a pointé, entre autres, que le statut d’autonomie ne permet pas de mettre en place une telle préférence locale. Ou que le législateur polynésien, qui fait référence dans ses motivations à la flambée des prix de l’immobilier et la spéculation sur le marché, ne démontre pas une responsabilité particulière des non-résidents ou des résidents récents dans cette situation.

Cette absence de données, et donc lien établi entre les dispositions de la loi et l’objectif recherché, avait déjà été pointé, entre autres, par le président de la chambre des notaires de Polynésie, Jean-Philippe Pinna, au lendemain du vote surprise du texte. Plutôt que de « stigmatiser » certains acheteurs, le professionnel invitait le gouvernement à s’attaquer à ce qu’il considère comme le « fond du problème » de l’immobilier tahitien : contraintes administratives sur la construction, manque d’aides à l’acquisition, foncier bloqué par les indivisions… Le 5 juillet, le ministre des Finances Yvonnick Raffin avait reconnu que le gouvernement s’était « trompé de cible » avec ce texte, plutôt porté par le ministre du Foncier Tearii Alpha et qui avait été suspendu le surlendemain. Le Pays avait toutefois précisé que d’autres dispositifs sur l’accès à la propriété et la fiscalité de l’immobilier étaient en préparation. Lors de son discours devant l’assemblée du 15 septembre, Édouard Fritch avait notamment annoncé un nouveau dispositif de défiscalisation de l’habitat intermédiaire.

La rapporteure publique du Conseil d’État a demandé l’annulation de plusieurs articles clés de la loi qui, si ses conclusions étaient suivies par les juges, seraient vidée de sa substance. Le Conseil d’État devrait rendre sa décision d’ici la fin octobre.