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Statut : le Conseil constitutionnel toilette le toilettage

Jeudi à Paris, le Conseil constitutionnel a censuré la loi organique modifiée portant statut de la Polynésie française et la loi ordinaire sur diverses dispositions institutionnelles, adoptées le 23 mai dernier. 

Le Conseil constitutionnel, où siégeaient entre autres Laurent Fabius, Valéry Giscard d’Estaing et Alain Juppé, s’est prononcé sur les deux dernières lois adoptées par le Parlement traitant de la Polynésie française.

Le statut : l’article 1er sans caractère organique

C’est l’article sur la reconnaissance du fait nucléaire, celui qui contient la fameuse formule « mise à contribution » de la Polynésie française pour la création de la force de dissuasion nucléaire française. Il prévoit également que les conditions d’indemnisation des victimes des essais nucléaires sont fixées par la loi, que l’État assure l’entretien et la surveillance des sites polynésiens, et qu’il accompagne la reconversion économique et structurelle de la Polynésie.

Réponse du Conseil constitutionnel :  « Ces dispositions ne relèvent ni d’une des matières que l’article 74 de la Constitution, relatif au statut des collectivités d’outre-mer, a placées dans le champ de la loi organique ni d’une matière qui en serait indissociable. Par suite, l’article 1er de la loi organique a valeur de loi ordinaire. »

Mais, soulignent les juristes, cette déclaration n’est pas un obstacle au maintien de ces articles dans la loi promulguée. Même si sa portée symbolique prend un coup dans l’aile.

Même remarque pour l’alinéa 3 de l’article 10 relatif au bureau des avocats de la Direction des affaires foncières (DAF) dédiés à l’assistance et la représentation des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en matière foncière, qui ne présente pas non plus de caractère organique. En revanche, l’alinéa 2 de ce même article 10, prévoyant une dérogation à la compétence de l’État en matière d’aide juridictionnelle et d’organisation de la profession d’avocat, est déclarée non conforme à la Constitution. Cet alinéa ne pourra pas figurer dans la loi promulguée.

 Loi ordinaire : 9 articles invalidés pour raisons de procédure

L’article 1er relatif au prélèvement sur recettes de l’État pour le financement de la dotation globale d’autonomie (DGA) est déclaré non conforme à la Constitution en raison d’un défaut de précision. Car ces prélèvements, dit le Conseil constitutionnel, doivent être, « dans leur destination et  leur montant, définis et évalués de façon précise et distincte. »

Cet article pourra être repris dans la loi de finances pour 2020, indiquait ce matin un communiqué de la ministre des Outre-mer Annick Girardin, qui parle de « sécurisation »  des 10,8 milliards de la DGA ; là encore le symbolisme du mot « sanctuarisation », qu’on a beaucoup entendu lors de l’élaboration du texte, disparaît.

D’autres dispositions ajoutées par amendement alors qu’elles ne présentaient pas de lien même indirect avec le projet de loi du Gouvernement sont considérées comme contraires à la Constitution quant à la procédure d’adoption. Il s’agit de l’article 6 sur les crématoriums, des dispositions sur le droit successoral, des conditions d’exploitation d’un aérodrome d’État, et de la dépénalisation du stationnement payant.

Ces dispositions, issues pour l’essentiel d’amendements du Gouvernement central, devront donc être reprises dans un nouveau projet de loi. Du côté de la Présidence, on assure que Édouard Fritch se rendra bien à Paris pour la signature de la promulgation des textes, même quelque peu amputés.

 

 

 

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