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Toilettage du statut : ce que le Tapura a obtenu au Sénat

Le Sénat a examiné mercredi en première lecture le toilettage du statut d’autonomie de la Polynésie française. Principale mesure : l’inscription du « fait nucléaire » dans le statut, mais pas à hauteur de ce que demandait le Tapura.

Mercredi 13 février à Paris, le Sénat a examiné en première lecture le projet de toilettage du statut d’autonomie de la Polynésie française. Selon les règles de la procédure accélérée, le projet de loi organique a été examiné articles par articles et doit encore être voté dans son ensemble par le Sénat le 19 février prochain, avant d’être débattu à l’Assemblée nationale, puis éventuellement en commission mixte paritaire, avant sa promulgation.

Le « fait nucléaire » a minima

La principale nouveauté inscrite dans le statut d’autonomie est la reconnaissance de « la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation ». Et si la présidence s’est félicitée mercredi du « consensus au Sénat pour l’évolution statutaire », la sénatrice Lana Tetuanui s’est dite « un peu frustrée », après la séance.

« Frustrée » parce que la mouture votée par le Sénat est toujours très éloignée de la version souhaitée par le Tapura dans son avis voté à l’assemblée de la Polynésie le 15 novembre dernier. Rien ne figure en effet sur la sanctuarisation d’une dette nucléaire (voir plus bas), rien sur le remboursement à la CPS des frais médicaux pour les victimes des essais, et rien sur la dépollution des sites des essais.

Une déclaration en somme uniquement symbolique.

La DGA « sanctuarisée » mais pas dans le statut

Bel effet de communication, la ministre des Outre-mer  a annoncé que la Dotation global d’autonomie (DGA) était « sanctuarisée ». Sauf qu’elle ne l’est pas dans le statut, comme demandé par la Polynésie. Annick Girardin a en fait précisé l’annonce faite par le président Edouard Fritch il y a quelques semaines. La DGA sera en fait retirée du budget du ministère des Outre-mer pour être « transformée en un prélèvement sur recettes d’un montant identique » comme la dotation générale de fonctionnement des autres collectivités françaises. La ministre assurant que cette nouvelle disposition entraînerait moins de « fluctuations ».

Ce qui n’a pas été obtenu…

Le Tapura n’a pas obtenu le relèvement du plafond des dépenses des cabinets ministériels pour le recrutement des collaborateurs, ni la liberté pour le Pays de placer où il l’entend les fonds des comptes CCP de l’OPT.

Le Pays demandait également que les recours devant le Conseil d’État ne soient plus suspensifs. Le Sénat a maintenu mercredi le consensus trouvé avec le gouvernement central : les recours contre les lois du Pays resteront suspensifs mais uniquement pendant un délai de trois mois.

… et ce qui l’a été

Le parti majoritaire a bien obtenu quelques avancées, principalement techniques : la transmission des actes administratifs par voie électronique, l’autorisation pour les communes de déléguer au Pays le recouvrement des impôts, la délégation du pouvoir d’ordonnateur des comptes du Pays, ou encore l’autorisation des chefs de service à déléguer leur signature.

Notons que la délégation composée du président Edouard Fritch, du président de l’assemblée et des parlementaires Tapura poursuit son travail de lobbying à Paris auprès des groupes politiques de l’Assemblée Nationale qui pourraient, eux-aussi, amender le projet de toilettage du statut de la Polynésie.

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