Paris (AFP) – Le Conseil constitutionnel a donné raison vendredi à Anne Hidalgo, validant la compétence du maire de Paris, et non plus celle du préfet, pour les autorisations de travailler le dimanche, dans une décision consultée par l’AFP.

Les « Sages », saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la ville de Paris, ont estimé que rien ne justifiait que la capitale ait un régime différent des autres villes de France sur ce point, au nom du respect du principe d’égalité.

La mairie attaquait l’article L3132-26 du code du travail, qui fixe les règles de la suppression du repos dominical dans les commerces, dans la limite de douze dimanches par an. Le pouvoir de décision revient au maire dans toute la France, sauf dans la capitale, selon cet article.

Le Conseil constitutionnel a jugé « contraire à la Constitution » le quatrième alinéa de cet article, qui stipule « à Paris, la décision (…) est prise par le préfet de Paris ». De même, les mots « ou, à Paris, le préfet » figurant à l’article 157 de la loi Macron sont sanctionnés.

Les « Sages » ont estimé que « le fait que la ville de Paris soit soumise à un régime particulier en raison de sa qualité de siège des pouvoirs publics ne la place pas dans une situation différente des autres communes au regard de l’objet des dispositions contestées, qui désignent l’autorité compétente pour déterminer les règles de repos hebdomadaire dominical des salariés des établissements de commerce de détail ».

En second lieu, « aucun motif d’intérêt général ne justifie que, s’agissant du pouvoir de déterminer les dimanches durant lesquels les établissements de commerce de détail sont autorisés à supprimer le repos hebdomadaire dominical, la ville de Paris soit traitée différemment de toutes les autres communes ».

La décision du Conseil constitutionnel prend effet immédiatement, à compter de sa publication.

© AFP/Archives THOMAS SAMSON
Le Conseil constitutionnel donne raison à Anne Hidalgo, validant la compétence du maire de Paris, et non plus celle du préfet, pour les autorisations de travailler le dimanche