Le compte-rendu du conseil des ministres de mercredi annonce la création d’une cotisation patronale exceptionnelle de 0,75% à compter du 1er janvier prochain pour aider à résorber le déficit de la branche maladie du régime des salariés.

Le régime des salariés couvre deux risques majeurs au bénéfice de ses ressortissants, la maladie et la vieillesse, qui représentent au 31 décembre 2017 respectivement 43,7% et 46,9% des charges d’exploitation du régime, soit une charge financière des prestations en nature de 31,714 milliards Fcfp et de 4,707 milliards Fcfp pour les prestations en espèces.

Ainsi, le déficit cumulé de la branche maladie pour 2017 est passé de -16,991 milliards Fcfp à -13,957 milliards Fcfp, dont -9, 269 milliards Fcfp à la charge du Pays (FADES), avec un déficit non pris en charge de 4,688 milliards Fcfp.

La récente réforme paramétrique des régimes de retraite, laquelle préfigure une réorganisation plus globale du système de la PSG, a été l’occasion de déterminer parallèlement les conditions préalables de la création d’un régime de couverture maladie unique (branche unique) auquel seraient affiliés l’ensemble des Polynésiens. Cet objectif est conditionné par l’assainissement préalablement du risque maladie du régime des salariés.

A cette fin, les administrateurs du régime des salariés ont formulé le souhait en décembre 2017 de créer une cotisation sociale supplémentaire temporaire de 0,75% à la charge des seuls employeurs « visant à l’apurement du déficit cumulé hors FADES, constaté au 31 décembre 2017 de ladite branche », soit 4,688 milliards Fcfp.

Une cotisation sociale spécifique est donc créée à compter du 1^er janvier 2019 pour contribuer à l’équilibre de la branche de l’assurance maladie. Cette cotisation est dénommée « cotisation exceptionnelle pour contribuer à l’équilibre de l’assurance maladie ».

Les règles relatives à l’assiette, aux modalités de recouvrement et au règlement de cette cotisation spécifique sont identiques à celles applicables aux cotisations sociales du régime d’assurance maladie de la caisse de prévoyance sociale créé par la délibération du 14 février 1974 instituant un régime d’assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés.