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Vers des procédures de surendettement plus rapides

Le conseil des ministres a validé ce matin un projet de du Pays qui doit permettre d’accélérer les procédures devant la commission de surendettement. Cette dernière a reçu, l’année dernière, pas moins de 419 dossiers de Polynésiens ne pouvant plus faire face à leurs dettes. Un record, qui pourrait être battu dès cette année, au vu la crise économique actuelle.

Instaurée en 2012, la commission de surendettement fait face à une activité plus importante que jamais. Saisie par des ménages qui ne trouvent plus de solutions pour faire face à leurs dettes elle peut décider de la mise en place d’un « plan de rétablissement personnel« . Une mesure qui « conduit  à l’effacement des dettes de la personne surendettée, sans pour autant vendre ses biens restants, ce qui lui permet de retrouver une situation financière stable et saine » précise le gouvernement. Mais ces plans sont soumis à un contrôle systématique par le juge. « Cette phase d’homologation crée un décalage important entre la décision de la commission et sa mise en œuvre effective », pointe le Pays. Et même si le juge valide quasi systématiquement la décision de la commission, le délai « peut aggraver la situation financière de la personne concernée ». 

Une « augmentation importante » de surendettement en vue

Raison pour laquelle le conseil des ministres a validé ce mercredi un projet de loi du Pays visant à supprimer l’homologation systématique du juge. Un fonctionnement déjà adopté depuis 2016 en métropole. « Des voies de recours classiques restent cependant ouvertes tant aux créanciers qu’aux débiteurs ce qui permet de conserver un contrôle du juge en cas de litige ou de désaccord avec la décision de la Commission de surendettement » précise le Pays. Cette modification permettra de rendre « plus rapide la mise en œuvre des décisions de la commission ». Et elle devrait en avoir besoin : pour le gouvernement, le contexte économique difficile « pourrait conduire à une augmentation importante du nombre de dossiers de surendettement déposés« .

Dans son rapport d’activité 2019, là encore étudié ce mercredi par le conseil des ministres, la commission de surendettement indique avoir reçu 419 dossiers l’année passée. Plus d’une centaine de plus qu’en 2018, grâce à une meilleure visibilité à Tahiti comme dans les îles. Les procédures ont tendance à s’allonger : l’organisme a examiné 252 dossiers en 2019, doit 60% du volume reçu. Depuis sa création, la commission a enregistré 1584 dépôts de dossier.

Avec communiqué

 

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