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Vers un renforcement des droits des familles surendettées

 

Les membres du CESC ont travaillé ces derniers jours sur un projet de loi du Pays du gouvernement permettant davantage de mesures pour aider les familles surendettées au fenua. Un texte qui a reçu un avis favorable par 29 voix « pour » et 4 « abstentions ». Pour le rapporteur de l’avis, Makalio Folituu : « On vient enfin rendre justice aux Polynésiens ».

Les membres du CESC étaient convoqués jeudi matin pour étudier un projet de loi du Pays concernant le surendettement des particuliers. Un texte destiné à renforcer les droits des consommateurs. Ainsi, un juge pourra désormais prononcer un effacement de la dette sans avoir l’aval de la commission d’endettement. Par ailleurs, dès que la commission de surendettement prononcera la recevabilité d’un dossier toutes les dettes, ou encore les saisies sur salaires, seront simplement gelées. Heimata Taperetaua, responsable du service activité grand public à l’IEOM, notamment en charge du secrétariat du surendettement, affirme que grâce à la mise en place de la commission de surendettement, les consommateurs « peuvent respirer financièrement car ils n’ont plus la pression des créanciers, d’un huissier, des sociétés de recouvrement sur le dos, alors que la plupart du temps les familles n’ont plus de ressources ». Pour le rapporteur de l’avis du CESC, Makalio Folituu, ce texte est une grande avancée pour les consommateurs du fenua.

Le représentant du Syndicat Polynesien des Entreprises et Prestataires de Services et président de la CGPME, Sébastien Bouzard, a préféré s’abstenir sur ce texte. Il considère que la commission d’endettement doit être la pour : « discuter, pour arranger les affaires, pour rééchelonner la dette, mais pas pour faire annuler la dette ».

Heimata Taperetaua regrette qu’il n’existe pas de texte au fenua contre l’insaisissabilité des prestations familiales, notament pour régler les frais de cantine ou encore pour régler les cotisations des parents inscrits au Régime des non salariés (RNS).

Depuis la mise en place de la commission de surendettement en 2012, plus de 3 000 dossiers ont été retirés et seulement 600 dossiers ont été déposés. Les membres du CESC demandent le renforcement des moyens humains notamment concernant les conseillers en économie sociale et familiale. Heimata Taperetaua considère que la commission devrait avoir davantage de dossiers.

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