L’assemblée de la Polynésie française se penche jeudi sur le rapport de la chambre territoriale des comptes (CTC) sur la gestion des Affaires sociales et de la Solidarité pour les exercices 2010 à 2016. La CTC qui relève notamment « des transferts d’affiliation (entre régimes) qui s’apparentent à de l’évasion sociale ».
La CTC a chiffré le manque à gagner produit par les fuites du régime des non-salariés vers le régime des salariés : 20 millions de Fcfp de cotisations mensuelles. Une forme d’évasion sociale qui touche les hauts revenus, précise la chambre. Cela concerne des activités commerciales ou libérales : artisanat, activités juridiques, activités comptables, activités d’assurance, agences immobilières et administration d’immeuble, etc. La chambre ne parle pas des médecins, mais La Dépêche de Tahiti avait révélé, en mars dernier, qu’une vingtaine de médecins de la clinique Mamao profitaient, eux aussi, de cette « combine légale leur permettant d’échapper aux versements des cotisations sociales du régime des non-salariés ».
La méthode est simple : il suffit de monter une structure au sein de laquelle on se salarie, et on se contente alors de cotiser au régime des salariés – une cotisation qui ne porte que sur les revenus d’origine salariale et pas sur l’ensemble des revenus professionnels. En 2014 et 2015, la CPS a relevé 166 transferts de ce type, rapporte la chambre. Ce qui a généré un écart total mensuel de plus de 175 millions de Fcfp entre les revenus non-salariés effectivement perçus et les salaires déclarés au titre du régime des salariés. D’après la CTC, il s’agit d’un « phénomène récent, marqué depuis environ deux ans » et l’augmentation des plafonds de cotisations maladie du régime des non-salariés. Trois ans plus tôt, le taux de cotisation était passé de 8% à 9,54%.
Des fuites aussi dans l’autre sens…
La chambre pointe aussi du doigt les fuites opérées dans l’autre sens, du régime des salariés vers le régime des non-salariés : « Des patentes sont indûment prises pour succéder à une activité salariée, ce qui permet à l’employeur d’économiser des charges sociales, mais prive l’ex-salarié de contributions à une assurance retraite. » La question de l’admission au régime de solidarité est également soulevée. Pour la CTC, la réforme n’a « pas encore réellement porté ses fruits en raison de modifications récentes apportées début 2016 à la Loi de Pays qui l’avait instituée ».
Ces fuites d’un régime à l’autre sont favorisées par trois éléments, d’après la chambre : l’insuffisance des contrôles, la mauvaise connaissance des revenus par les services du Pays, et le défaut de précision des textes réglementaires instituant la PSG.