ACTUS LOCALESSANTÉ

La CTC dénonce des cas d’« évasion sociale »

L’assemblée de la Polynésie française se penche jeudi sur le rapport de la chambre territoriale des comptes (CTC) sur la gestion des Affaires sociales et de la Solidarité pour les exercices 2010 à 2016. La CTC qui relève notamment « des transferts d’affiliation (entre régimes) qui s’apparentent à de l’évasion sociale ».

La CTC a chiffré le manque à gagner produit par les fuites du régime des non-salariés vers le régime des salariés : 20 millions de Fcfp de cotisations mensuelles. Une forme d’évasion sociale qui touche les hauts revenus, précise la chambre. Cela concerne des activités commerciales ou libérales : artisanat, activités juridiques, activités comptables, activités d’assurance, agences immobilières et administration d’immeuble, etc. La chambre ne parle pas des médecins, mais La Dépêche de Tahiti avait révélé, en mars dernier, qu’une vingtaine de médecins de la clinique Mamao profitaient, eux aussi, de cette « combine légale leur permettant d’échapper aux versements des cotisations sociales du régime des non-salariés ».

La méthode est simple : il suffit de monter une structure au sein de laquelle on se salarie, et on se contente alors de cotiser au régime des salariés – une cotisation qui ne porte que sur les revenus d’origine salariale et pas sur l’ensemble des revenus professionnels. En 2014 et 2015, la CPS a relevé 166 transferts de ce type, rapporte la chambre. Ce qui a généré un écart total mensuel de plus de 175 millions de Fcfp entre les revenus non-salariés effectivement perçus et les salaires déclarés au titre du régime des salariés. D’après la CTC, il s’agit d’un « phénomène récent, marqué depuis environ deux ans » et l’augmentation des plafonds de cotisations maladie du régime des non-salariés. Trois ans plus tôt, le taux de cotisation était passé de 8% à 9,54%.

Des fuites aussi dans l’autre sens…

La chambre pointe aussi du doigt les fuites opérées dans l’autre sens, du régime des salariés vers le régime des non-salariés : « Des patentes sont indûment prises pour succéder à une activité salariée, ce qui permet à l’employeur d’économiser des charges sociales, mais prive l’ex-salarié de contributions à une assurance retraite. » La question de l’admission au régime de solidarité est également soulevée. Pour la CTC, la réforme n’a « pas encore réellement porté ses fruits en raison de modifications récentes apportées début 2016 à la Loi de Pays qui l’avait instituée ».

Ces fuites d’un régime à l’autre sont favorisées par trois éléments, d’après la chambre : l’insuffisance des contrôles, la mauvaise connaissance des revenus par les services du Pays, et le défaut de précision des textes réglementaires instituant la PSG.

Article précedent

Tatauroscope du jeudi 22 juin 2017

Article suivant

Bruno Marty en garde à vue pour deux affaires

6 Commentaires

  1. arai
    21 juin 2017 à 16h11 — Répondre

    Pauvre de nous qui supportons tous cela Nous vivons dans un pays ou il y a de plus en plus de profiteurs et d escrocs Esperons que nous un jour un president comme Macron

  2. Iritahua
    22 juin 2017 à 7h41 — Répondre

    Les escrocs sévissaient depuis des années sur le Territoire avec en tête avec un parti politique pourri jusqu’à l’os et aujourd’hui ça continu toujours. Viva La Républica Bananas.

  3. Taaroa
    22 juin 2017 à 8h42 — Répondre

    Arrêtez de râler quand il y a des nouveaux partis vous ne votez pas pour le renouvellement de la classe politique, alors subissez les moutons hallal.

  4. Chaval
    22 juin 2017 à 9h17 — Répondre

    Des noms, on veut des noms, car ce doit être connu étant donné qu’on sait d’où viennent les fuites. Et dire que dans quelques années la CPS ne pourra plus payer les retraites, dans quelle société de filous, de magouilleurs vivons nous ? Il faut sanctionner ! Reconnaitre qu’il y a des problèmes et laissez faire à quoi cela sert-il ? Revoir jusqu’où sont compromis les administrateurs de la CPS, nettoyer tout ça et tenter de trouver des gens « honnêtes » …c’est beau de rêver.

  5. Rose
    22 juin 2017 à 20h17 — Répondre

    Alors il faudra baisser les cotisations, tout vient du gouvernement. Une petite entreprise ou une société aux vues des charges prennent des patentés au lieu des salariés donc le gouvernement ne veut pas payé plus de contrôleurs. Comme dit Taaroa subissez les moutons hallal !! Nous vivons dans un monde pourrit !!!

  6. nora
    22 juin 2017 à 22h15 — Répondre

    « Des patentes sont indûment prises pour succéder à une activité salariée, ce qui permet à l’employeur d’économiser des charges sociales, mais prive l’ex-salarié de contributions à une assurance retraite.
    Ces fuites d’un régime à l’autre sont favorisées par trois éléments, d’après la chambre : l’insuffisance des contrôles, la mauvaise connaissance des revenus par les services du Pays, et le défaut de précision des textes réglementaires instituant la PSG.

Laisser un commentaire


Dernières vidéos

PARTAGER

La CTC dénonce des cas d’« évasion sociale »