Conditions Générales d’Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les règles d’accès au site radio1.pf (le Site) et ses conditions d’utilisation que l’Utilisateur reconnaît accepter, sans réserve, du seul fait de sa connexion au Site.

Les CGU sont rédigées en langue française.

La consultation du site est subordonnée à l’acceptation intégrale et au respect de ces Conditions Générales d’Utilisation que RADIO 1 SNC se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne serait pas en accord avec tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation fixées ci-après, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site.

 

LA SOCIÉTÉ

Le site www.radio1.pf est édité par la société RADIO 1 SNC, Société en Nom Collectif au capital social de 10.000.000 Francs pacifiques

Siège social : Zone industrielle de Fare ute – Papeete, TAHITI

Coordonnées téléphoniques : (+689) 40 43 41 00

Adresse courriel : [email protected]

Immatriculation : RCS Papeete n° 99147B

Gérante : Sonia ALINE

Coordonnées de l’hébergeur du site : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

 

L’UTILISATEUR

Toute personne ayant accès au Site, quelle que soit sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l’objet et la finalité de son accès à l’information publiée sur le Site, est un Utilisateur du Site. L’Utilisateur est informé des risques inhérents à l’Internet, tout particulièrement en terme de :

– défaut de sécurité dans la transmission des données ;

– continuité non garantie dans l’accès au Site ou aux différents services offerts par le Site.

En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les informations publiées.

L’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’aucune difficulté d’accès au Site pour accéder à l’information en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le fichier concernant l’inscription à la newsletter du site www.radio1.pf a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La Société s’engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Les données nominatives fournies par l’Utilisateur lors de son inscription au site ou à l’occasion de la souscription postérieure à de nouveaux services sont destinées à la Société et aux seules personnes habilitées à collecter et utiliser les informations d’identifications saisies par les Utilisateurs.

Cependant, si l’Utilisateur déclare souhaiter recevoir des offres commerciales de la Société, du Groupe et de ses partenaires, en cochant les cases prévues à cet effet lors de son inscription ou ultérieurement, la Société pourra utiliser ses données nominatives fournies, à des fins commerciales soit directement soit par l’intermédiaire de ses partenaires contractuels et/ou des entités du Groupe.

L’Utilisateur est en outre avisé que les données non nominatives saisies dans le formulaire d’inscription pourront être utilisées et/ou commercialisées par la Société afin de mieux cibler les offres publicitaires émanant de tiers tels que notamment les bandeaux publicitaires.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition concernant les informations qu’il fournit lors de son inscription ou ultérieurement, en application des dispositions de la loi Informatique et Libertés précitée. L’Utilisateur pourra exercer ses différents droits en adressant ses demandes à la Société à l’adresse suivante : [email protected]

 

RESPECT DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR ET DES DROITS DES TIERS

Le Site et les informations qui y sont publiées sont réservés :

– à la consultation des informations au moyen du système de traitement automatisé de données de la Société ;

– aux utilisations strictement réservées à l’usage privé et non marchand de l’Utilisateur et non destinées à une utilisation collective, gratuite ou payante.

Chaque Utilisateur peut mettre en ligne des Contributions, sous réserve du respect des présentes CGU. Les Utilisateurs doivent choisir scrupuleusement les Contributions qu’ils décident de publier sur le Site et partager avec les autres Utilisateurs.

L’Utilisateur ne peut publier une Contribution que s’il est propriétaire ou titulaire des droits et/ou des autorisations nécessaires relatifs aux droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle attachés à sa Contribution ainsi que de toute œuvre (audiovisuelle, musicale, photographique, iconographique ou autres) incorporée dans sa Contribution.

Dans ce cadre, l’Utilisateur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des Contributions qu’il publie et rend accessible aux autres Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet à d’autres Utilisateurs.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité du contenu des Contributions qu’il met en ligne.

L’Utilisateur s’engage ainsi à respecter l’ensemble de la législation en vigueur, la Charte de bonne conduite et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, et notamment :

 

  • A ce que le contenu de sa Contribution ne porte atteinte en aucune façon aux droits que les tiers, personnes physiques ou morales, pourraient détenir notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits d’auteur ou de droits voisins.
  • A ce que le contenu de sa Contribution ne porte atteinte en aucune façon aux droits à l’image, à la vie privée et à l’intimité des tiers, personnes physiques ou morales.
  • A ne pas publier de Contributions qui constituent des infractions de presse injurieuses, diffamatoires ou racistes, attentatoires aux bonnes mœurs, de Contributions à caractère violent ou pornographique ou autrement légalement répréhensible, de Contributions susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents.
  • A ne pas publier de Contributions encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites, de Contribution incitant à la discrimination, à la haine ou la violence.
  • A ne pas publier de Contributions contenant un virus, ou tous programmes de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.
  • A ne pas poster de liens hypertextes pointant sur des sites non conformes à la législation en vigueur ou de nature à nuire aux intérêts ou à l’image de la Société.
  • A ne pas poster ou publier de messages non sollicités à caractère publicitaire et à ne pas effectuer de publicité sur les espaces d’expression du Site.
  • A ne pas poster des Contributions qui ne sont pas en rapport avec le sujet sur lequel il intervient.

 

CESSION DE DROITS SUR LES CONTRIBUTIONS

En publiant toute Contribution sur le Site, chaque Utilisateur :

– accorde à la Société à titre gracieux une licence limitée l’autorisant à utiliser, modifier, supprimer, ajouter, exécuter ou représenter publiquement, reproduire et distribuer la Contribution qu’il stocke, transmet ou met en ligne sur le Site en vue de la rendre accessibleen tout ou partie aux Utilisateurs du Site, et ce, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le mode de diffusion des Contributions sur le Site.

  • reconnaît que la Société pourra référencer tout ou partie de la Contribution afin d’en faciliter la gestion, le stockage et l’accès. Par ailleurs, compte tenu de la nature interactive d’Internet, chaque Utilisateur est informé du fait que sa Contribution peut être présentée dans différents contextes, associée à d’autres œuvres, faire l’objet d’exploitation partielle, et il déclare l’accepter sans restriction ni réserve.
  • Chaque Utilisateur est toutefois informé que le stockage des Contributions implique la compression et l’encodage automatique des Contributions et que ces opérations peuvent parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, chaque Utilisateur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers. La Société fournira néanmoins ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale de diffusion des Contributions.
  • concède à la Société le droit d’utiliser, de reproduire, publier et diffuser les Contributions qu’il a décidé de stocker, transmettre ou mettre en ligne sur les Services Communautaires du Site, aux fins de fourniture des services d’information, et/ou à des fins promotionnelles, et ce, sur tout support électromagnétique et papier gratuit ou payant et par tout moyen de communication électronique et de presse, exploité par la Société.
  • reconnaît et accepte que la Société pourra transformer et adapter les Contributions, les réduire, les agrandir, recadrer, coloriser, ajouter tous commentaires, titres, sonorisation, etc. pour les besoins notamment de la mise en réseau et de l’exploitation des Contributions selon les modes d’exploitations prévus ci-dessus et notamment sous forme d’édition électronique et papier.

La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif. Elle est concédée pour le monde entier et pour la durée de protection légale accordée aux droits de propriété intellectuelle en France et à l’étranger.

 

COMPORTEMENTS FRAUDULEUX

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données. Le Code pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, notamment :

– l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données,

– la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système,

– le fait d’entraver ce système,

Des procédures pénales pourront être engagées par la Société contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

 

LUTTE CONTRE LES ACTIVITÉS ILLICITES

Tout Utilisateur reconnaît être informé qu’une modération est mise en œuvre pour contrôler, supprimer ou modifier les contenus publiés par les Utilisateurs des Services Interactifs qui apparaîtraient contraire aux lois et règlements en vigueur, ou qui auraient été signalés comme tel par l’autorité judiciaire. La Société se réserve le droit de supprimer sans préavis toute Contribution qui serait susceptible d’enfreindre les droits ou de heurter les droits d’un tiers ou de la Société.

Conformément aux dispositions de l’article 6 – I – 7. alinéas 3 et 4 de la loi pour La Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, toute personne peut signaler à tout moment la publication sur les Services Interactifs de tout message à caractère litigieux dont elle aurait connaissance notamment ceux qui relèveraient des infractions prévues aux articles 24 alinéas 5 et 8 de la loi sur la presse et 227-23 du Code Pénal telles que :

– l’apologie des crimes contre l’humanité ;

– l’incitation à la haine raciale ;

– la pornographie enfantine ;

– l’incitation à la violence ;

– toute atteinte à la dignité humaine.

 

Cette faculté peut être exercée en envoyant un email à l’adresse électronique suivante : [email protected]

La Société se réserve le droit de retirer le contenu ou la Contribution que l’Utilisateur aura identifiée comme étant illicite ou manifestement illicite.

Il est rappelé que toute notification d’un contenu ou d’une Contribution abusivement présentée comme illicite ou manifestement illicite dans le but d’en obtenir le retrait, expose l’Utilisateur à des sanctions pénales, notamment dans les conditions fixées à l’article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

 

RESPONSABILITÉ LIMITÉE DE L’HÉBERGEUR

La Société est seule autorisée à définir les conditions de mise à disposition du public, d’utilisation et de consultation de toute information qu’il intègre et fixe dans les bases de données mises en œuvre par le système de traitement automatisé assurant l’édition du service en ligne. Les Services Interactifs du Site ne relèvent pas de l’activité éditoriale de la Société qui ne fait que mettre à disposition des Utilisateurs les Services Interactifs et en stocker le contenu sur son propre Site. Ainsi les contenus publiés ne sauraient être considérés comme reflétant les opinions de la rédaction du Site mais engagent leur seul auteur. A tout moment aux heures ouvrées, un Utilisateur peut demander à l’Hébergeur que ses contributions à un Service Interactif soient supprimées. La responsabilité de l’Hébergeur est celle d’un prestataire technique tel que défini à l’article 6.I-1 de la loi sur la Confiance dans l’Economie numérique du 21 juin 2004. L’Hébergeur ne saurait notamment être tenu responsable d’éventuels contacts passés entre Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un tiers, quel qu’il soit. Les Services Interactifs ne sauraient toutefois être utilisés par un Utilisateur dans des conditions de nature à perturber la libre communication des autres Membres ou transmettre un contenu constitutif ou incitatif à la commission d’agissements réprimés par la loi. L’Utilisateur reconnaît en toute circonstance que l’Hébergeur peut vérifier par tous moyens qu’il jugera utile le contenu des Services Interactifs après leur mise en ligne soit directement soit en faisant appel à un modérateur. Les Membres reconnaissent ainsi à l’Hébergeur la faculté, à sa seule discrétion, de modifier ou de supprimer tout contenu qui lui apparaîtrait contraire aux lois et règlements en vigueur et notamment aux interdictions visées ci-dessous, ou qui lui aurait été signalé comme tel par l’autorité judiciaire.

 

Toutefois, et quels que soient les moyens de contrôle qu’il aurait mis en œuvre, il est entendu qu’en raison du volume des informations publiées l’Hébergeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’il stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances relevant d’activités illicites, ni à une obligation de garantie concernant l’exactitude, la probité ou l’honnêteté des informations publiées par les Utilisateurs.

 

LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

 

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

La Société peut à tout moment modifier les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation.

 

Dernière mise à jour : Février 2015

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