Un curieux litige s’est retrouvé mardi matin au tribunal administratif entre le syndicat de tri des déchets Fenua Ma et le Pays à propos du paiement d’une contribution exceptionnelle de 282 millions de Fcfp. Un problème né en 2013 dans le flou du changement de gouvernement d’Oscar Temaru à Gaston Flosse.
C’est un contentieux assez ubuesque qui s’est retrouvé mardi matin devant le tribunal administratif de Papeete. Une affaire qui oppose le Pays au syndicat du tri des déchets en Polynésie française, Fenua Ma, depuis 2013 pour une rondelette somme de 282 225 000 Fcfp. L’origine du litige remonte à la dissolution de la Société environnement polynésien (SEP) en 2012, une société d’économie mixte détenue à 80% par le Pays pour gérer le traitement des déchets à Tahiti et Moorea. Avec les obligations imposées aux communes par le nouveau Code général des collectivités territoriales (CGCT) en matière de traitement des déchets, le Pays et l’Etat ont proposé aux municipalités de Tahiti et Moorea (hors Faa’a, NDLR) de s’organiser en un « syndicat mixte ouvert » : le futur Fenua Ma.
Un engagement du Pays non tenu
En 2012, le gouvernement Temaru avait négocié avec les communes un transfert de compétences et d’actifs de la SEP à Fenua Ma. Le syndicat s’engageait à racheter les 80% du Pays dans la SEP pour 282,225 millions de Fcfp en contrepartie d’une contribution exceptionnelle du Pays au syndicat de 282,225 millions de Fcfp. L’opération « neutre » ne devait rien coûter aux communes. Sauf qu’en avril 2013, le gouvernement Flosse a remplacé celui de Temaru. Changement de ton auprès des communes. Le Pays n’a plus siégé au syndicat Fenua Ma qui a pourtant pris une délibération fin 2013 entérinant le principe du transfert des parts de la SEP. Côté Pays, les parts ont bien été vendues au syndicat mais, mauvaise surprise pour les communes, le nouveau gouvernement a refusé d’octroyer la contribution exceptionnelle qui devait servir à équilibrer l’opération. Résultat, le syndicat Fenua Ma a émis un titre de recettes pour contraindre le Pays à lui régler les 282 millions promis. Un titre contesté mardi par le Pays devant le tribunal administratif de Papeete.
Le rapporteur public demande au Pays de payer
Mardi matin le rapporteur public a demandé le rejet de ce recours du Pays. Il a estimé que les moyens invoqués par la Polynésie française n’étaient pas fondés et que la somme de 282 millions devait donc être réglée à Fenua Ma. La décision du tribunal sera rendue dans deux semaines.
Une question reste pourtant en suspens : Pourquoi le gouvernement Fritch, qui soigne particulièrement ses relations avec les communes et leurs maires, reste-t-il dans la même stratégie de blocage que le gouvernement Flosse dans cette affaire ? Selon une source proche du dossier, l’administration Fritch n’aurait pas voulu démonter la procédure initiée par celle de Flosse parce qu’elle était déjà « trop avancée » et pour ne pas être accusée de trop de « complaisance » envers les maires sur ce dossier. Le politique va donc laisser le soin à la justice de régler l’affaire pour lui.