Le président du Pays a détaillé, lors de l’ouverture de la session administrative ce jeudi, les textes que son gouvernement prévoit de soumettre au vote de l’assemblée dans les trois mois qui viennent, en plus d’une « vingtaine déjà en instance ».
Moetai Brotherson a annoncé plusieurs projets de loi du Pays qui doivent être soumis à l’assemblée dans les 90 jours de la session administrative. Il a plusieurs fois souligné la « concertation » avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux qui aurait présidé à la préparation de ces textes, une référence transparente à Tony Géros qui s’est attiré les foudres du patronat après son colloque sur la vie chère. Le président du Pays a annoncé l’arrivée de la « stratégie de développement 2033 », et listé quelques réformes, dont plusieurs doivent améliorer le pouvoir d’achat des Polynésiens.
- Le toilettage de la Taxe de développement local (TDL), d’ailleurs recommandé par les experts du colloque, sur lequel le ministère de l’Économie et des Finances travaille depuis l’année dernière. Effet attendu : « alléger le prix de certaines catégories de produits tout en préservant le développement de nos filières de production locale ». « J’en entends parler depuis que je suis en politique, donc cette année on va le faire, voilà », déclare le président qui assure que la diplomatie déployée par Warren Dexter semble porter ses fruits.
- Dans le même objectif, la compensation du fret aérien et maritime sur une sélection de produits
- 0% de TVA sur le transport interinsulaire aérien de marchandises et sur les évacuations sanitaires
« On réfléchit à une application différentiée de la TVA entre les archipels éloignés et l’archipel de La Société, on a plusieurs mécanismes également de compensation du fret, parce que le fret est une des composantes essentielles de la formation du prix chez nous », dit Moetai Brotherson.
- 0% de TVA sur la vaisselle jetable autre que plastique, pour inciter les utilisateurs et les fabricants à se mettre à jour de la réglementation qui entrera en vigueur au 1er juillet.
- La généralisation de la retenue à la source (20%) sur toute prestation matériellement fournie en Polynésie française, « pour abaisser les effets inflationnistes ». Pourtant, dans un récent avis sur la loi de dématérialisation des marchés publics, le Cesec avait demandé des exceptions, davantage qu’une généralisation de la retenue à la source. Les conseillers relevaient ainsi que les entreprises locales, si elles obtenaient un marché en s’associant à une entreprise extérieure, étaient désavantagées puisqu’en plus de cette retenue à la source, le groupement était soumis à la TVA et l’impôt sur les sociétés. D’où l’idée d’une exemption dans ce cas précis.
- La suppression de la procédure d’appel à manifestation d’intérêt du régime des investissements indirects, (le régime qui ouvre droit à la défiscalisation locale). L’AMI avait déjà été supprimé, en août 2024, pour les « grands investissements » de plus de 10 milliards, un régime qui n’ouvre pas droit à la défiscalisation mais à des réductions d’impôts. « Ce qu’on veut c’est susciter un maximum de projets, déclarait Moetai Brotherson à la sortie. Donc on va supprimer ce dispositif qui permettra à plus de porteurs de projets de venir investir en Polynésie. » Et qui permettra aussi au gouvernement de choisir les projets au fil de l’eau, plutôt que d’obliger les investisseurs à attendre la publication d’un AMI. Le ministère de l’Économie défendait déjà dans l’exposé des motifs de la loi fiscale de 2024 « le caractère discrétionnaire » des agréments ou des refus du conseil des ministres, qui « reposent aussi sur des considérations d’opportunité, notamment économiques et sociales. »
- La simplification et rationalisation de l’application du régime des investissements directs
- La réforme du code des assurances en faveur des assurés particuliers et professionnels
D’autres mesures fiscales seront présentées en session budgétaire, en fin d’année, a conclu Moetai Brotherson, qui a aussi annoncé la mise en place d’une déduction fiscale majorée pour les entreprises recourant aux services des CISAE (contrats d’insertion sociale par l’activité économique) et une « réforme ambitieuse » de l’ICRA (Insertion par la création ou la reprise d’activité) pour améliorer l’accompagnement des futurs entrepreneurs.
Moetai Brotherson a également fixé un objectif de 1 000 « prêts à taux zéro », dont le déploiement est prévu pour le mois de juillet.
Très attendu aussi, le premier volet de la réforme de la PSG, avec le texte sur le régime des non-salariés. Côté santé, il sera question de lutte contre le tabagisme et les addictions, avec l’augmentation du prix des cigarettes et des restrictions sur la « vape », et avec les dispositifs de prévention à destination des quartiers.
Les fonctionnaires feront aussi parler d’eux pendant cette session. Les discussions annuelles sur le point d’indice seront gravées dans le marbre du Code du travail, les règles relatives aux élections professionnelles seront adaptées, le reclassement des agents déclarés inaptes sera facilité. La révision des cadres d’emploi des filières santé et social va débuter, et le régime des heures supplémentaire dans les structures de santé sera amélioré.
Enfin, le droit de timbre sera abaissé à 1 000 francs en cas de réinscription à l’examen du permis de conduire « pour répondre aux multiples demandes de la jeunesse.»