Le gouvernement a déposé mercredi en conseil des ministres un projet de loi du Pays visant à rendre obligatoire l’embauche des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale et dans ses établissements publics.
Le conseil des ministres a adopté mercredi, pour transmission à l’assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du Pays portant diverses adaptations au dispositif de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Les dispositions du code du travail relatives à l’emploi des travailleurs handicapés en vigueur ne sont applicables à la Polynésie française et à ses établissements publics à caractère administratif uniquement que pour ce qui concerne leur personnel relevant d’un statut de droit privé.
Pour le gouvernement : « l’extension de l’obligation d’emploi prévue par le code du travail de la Polynésie française, au Pays et ses établissements publics à caractère administratif, sous réserve de dispositions spécifiques relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française, s’impose ».
Ce projet de loi du Pays a ainsi pour effet d’introduire dans le statut général de la fonction publique de la Polynésie française une véritable obligation d’emploi des travailleurs handicapés, à l’instar des dispositions existantes au sein du code du travail du Pays, avec toutefois des aménagements propres à l’administration.
Moins progressiste, cette loi du Pays vise également à maintenir, jusqu’en 2020, le taux de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à 2%. Cette disposition transitoire a pour objet de reconduire le taux actuellement applicable au secteur privé jusqu’au moment où celui applicable à la Polynésie française sera au même niveau.
