Le ministre de la Justice, dans le cadre des auditions de la commission d’enquête sur « les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins », a donné des réponses « encourageantes » aux questions posées par Nicole Sanquer sur le financement de la lutte contre le narcotrafic et le PACS. Il affirme qu’il donnera des instructions au parquet de Papeete sur le premier sujet, et au haut-commissaire sur le second.
Gérald Darmanin a donné des raisons d’espérer sur plusieurs sujets, lors de son audition par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les dysfonctionnements de la justice ultramarine. D’abord sur le financement de la prévention et du traitement des addictions. La députée demandait le soutien du ministre à la création d’un fonds de concours dédié à la Polynésie afin de pouvoir récupérer les fonds de l’Agrasc (l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) « et il nous a donné quelques pistes encourageantes à explorer », dit-elle.
Si la Polynésie, parce qu’elle détient la compétence de la santé, ne peut prétendre au soutien automatique de la Midelca (la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives), Gérald Darmanin indique qu’une convention État-Pays pourrait permettre l’accès aux fonds de cette structure, tout comme certains appels à projets auxquels « malheureusement, la Polynésie n’a jamais candidaté. On va passer la consigne pour que vous puissiez remplir des dossiers et demander cet argent. » Il ne répond pas spécifiquement sur l’Agrasc, mais explique toutefois qu’il peut inclure deux types de mesures dans sa prochaine circulaire de politique pénale au parquet de Papeete : d’une part « faire que les saisies que le procureur peut exiger, y compris avant une condamnation, avant un procès, puissent être réattribuées aux associations, au gouvernement, à la collectivité locale », et d’autre part demander au tribunal de « demander des contributions citoyennes » aux condamnés en lieu et place d’une amende.
Selon Gérald Darmanin, une convention entre le Pays et la Direction générale des finances publiques pourrait permettre de récupérer ces fonds.
Pacs : le ministère « n’a pas la même lecture » que le Haut-commissariat
Autre réponse ministérielle encourageante, sur le Pacs polynésien qui reste à créer : selon le Conseil constitutionnel il relèverait du droit des contrats, qui est une compétence du Pays, et ne serait donc pas reconnu en dehors du territoire à moins de modifier la loi organique. Un avis appuyé par le Haut-commissariat, et qui avait conduit au retrait de projet de loi du Pays, à la satisfaction des plus conservateurs de Tarahoi. Le ministre n’a « pas la même lecture » : « a contrario (…) ça voudrait donc dire que tous les autres contrats ne vaudraient pas sur le territoire national. On va vous répondre formellement et donner, non pas instruction mais éclairage à M. le haut-commissaire (…) »
« Ça fait un an qu’on essaie d’avoir un avis contraire à celui du service juridique du Haut-commissariat », dit la députée Nicole Sanquer qui espère donc que ce recadrage du ministre rouvre la porte à la création du PACS polynésien.
Quant à une augmentation de l’aide juridictionnelle, précieuse pour l’aide aux sorties d’indivision mais qui n’est actuellement que de 60 000 Fcfp, Gérald Darmanin ne souhaite pas faire une exception pour la Polynésie mais pointe vers « un dispositif qui existe déjà de frais de déplacement (des avocats, ndr) qui peuvent être majorés ».
Enfin, le garde des Sceaux a également assuré vouloir améliorer la situation des fonctionnaires ultramarins de l’administration pénitentiaires – 42% de ces agents sont originaires des Outre-mer – et les Polynésiens n’ont toujours pas droit à la prime d’installation lorsqu’ils partent travailler en métropole. Surtout, dit Nicole Sanquer, il a évoqué la piste d’une nouvelle construction d’un établissement pénitentiaire au fenua, qualifiant de « particulièrement indigne » la prison de Nuutania.
Une première piste pourrait être de travailler sur une maison d’arrêt à Raiatea, où le centre de détention actuel n’a que 20 places. Si l’Assemblée nationale prête vie à ce gouvernement, le ministère de la Justice, comme celui des Armées, ne subira pas de coupe budgétaire en 2026, a annoncé le ministre aux parlementaires.