Le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Papeete, répondant à une mobilisation nationale, a appelé à une grève totale des audiences et permanences ce lundi 13 avril. Il s’agit de dénoncer le projet de loi « Sure » que le Sénat s’apprête à étudier. Une réforme axée sur l’efficacité de la justice, et qui introduit notamment une nouvelle procédure de jugement sans jury, témoins ou experts, quand un accusé reconnait un homicide, un viol, ou un autre crime. Pour les avocats polynésiens, il s’agit ni plus ni moins d’un « démantèlement des principes fondamentaux du procès équitable et des droits de la défense » qui les relègue au rôle de « figurant institutionnel ». Même charge, avec d’autres arguments, du côté de l’antenne locale du Syndicat de la magistrature, qui soutient le mouvement.
Une « journée justice morte ». C’est le mot d’ordre lancé pour ce lundi 13 avril par de nombreux barreaux français, y compris le barreau de Papeete. Les avocats se réuniront, en robe, sur les marches du Palais de justice, avenue Pouvanaa a Oopa, et devraient respecter une « grève totale » des audiences et des permanences. Une action rare, surtout à l’échelle nationale, où les prises de parole, tribunes et rassemblements se sont multipliés ces derniers jours, souvent avec le soutien d’une partie des magistrats et des autres professionnels de justice. Ce sera aussi le cas à Tahiti ce lundi. Car après la motion votée par l’ordre des avocats dès le 2 avril, la section locale du Syndicat de la magistrature a « apporté son plein soutien » au barreau, dans un communiqué, et invite les magistrats, greffiers et fonctionnaires du palais à se joindre à la mobilisation de lundi matin.
Six ans d’attente pour voir un viol jugé, 8 ans pour un homicide
Dans le viseur, un projet de loi qui fait déjà débat depuis de longs mois, et qui a entamé ces derniers jours son parcours législatif à Paris. Présenté par le Garde des Sceaux et ancien ministre de l’Intérieur et des Outre-mer Gérald Darmanin, ce « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » est plus connu sous le nom de « Sure » pour « sanction utile, rapide et effective », un acronyme utilisé pendant la phase de préparation de la réforme qui a été coupée en deux en début d’année pour mieux s’intégrer dans le calendrier parlementaire. Le ministre de la Justice fait donc avancer ce premier texte, adopté en commission des lois du Sénat le 8 avril, et qui doit être débattu en plénière en ce début de semaine. D’où la mobilisation des avocats. Le texte propose plusieurs évolutions des procédures en matière pénale, et en particulier en matière criminelle.
Principale nouveauté, et principal point de débat : l’introduction d’une procédure de « jugement des crimes reconnus », sorte de « plaider-coupable » déjà existant en matière de délits, et qui pourra donc s’appliquer aux infractions les plus graves, comme les viols, meurtres, assassinats, braquages… La procédure ne peut, aux termes du projets, s’appliquer que lorsqu’une seule personne est renvoyée devant la cour d’assise, que cet accusé reconnait les faits et que la partie civile, les victimes ou leurs proches, donc, ne s’y oppose pas. Dans ce cas là, le parquet, s’il choisi d’enclencher la procédure, peut proposer une peine à l’accusé, avec un quantum réduit (le plafond de réclusion est abaissé au deux tiers du maximum légal et la perpétuité est mué en réclusion de 30 ans). L’accord s’il est trouvé, devra tout de même être homologué par une cour d’assises siégeant en formation restreinte : trois juges, mais pas de jury populaire.
Pour le Garde des Sceaux Gérald Darmanin, qui a une nouvelle fois défendu sa réforme devant la commission des lois du Sénat la semaine dernière, il s’agit d’un outil « supplémentaire », qui « ne retire rien à personne », mais doit désengorger les tribunaux et offrir une réponse judiciaire « efficace » aux victimes. « En moyenne pour les 36 Cours d’appel de France, nous sommes à 6 ans en première instance pour attendre le jugement d’un viol et 8 ans pour attendre le jugement d’un narcotrafic ou d’homicide », a souligné Gérald Darmanin au Palais Bourbon.
Un « démantèlement des principes fondamentaux du procès équitable et des droits de la défense »
Des arguments qui ne font pas mouche du côté du conseil de l’ordre des avocats au barreau de Papeete. Sa motion du 2 avril d’un « démantèlement des principes fondamentaux du procès équitable et des droits de la défense » et dénonce un projet qui « consacre l’avocat comme un figurant institutionnel ». Le plaider-coupable criminel « exclut l’audition de tout témoin ou expert lors de l’homologation, réduisant l’avocat à une simple présence formelle sans capacité de contestation contradictoire », précise le barreau… Qui s’attaque à d’autres aspects du projet de réforme, dont la réduction « drastique » de certains délais de dépôt de requête ou de recours, le renforcement des compétences du président de la chambre de l’instruction au détriment contrôle collégial, ou la « légitimation de la détention illégale », au travers des « sas de détention » qui doivent permettre le maintien en détention provisoire malgré l’expiration du mandat ou des irrégularités procédurales.
Même charge, du côté du Syndicat de la magistrature qui regrette l’effacement des jurys citoyens, puisque le projet de loi revoit aussi le fonctionnement des cours criminelles départementales, ces « cours d’assises au rabais » dont la Polynésie a jusqu’à maintenant obtenu d’être dispensée, et qui laissent aux seuls juges le soin d’étudier certaines affaires criminelles. Le syndicat regrette aussi « l’autorisation du recours à des bases de données génétiques commerciales, notamment présentes aux États-Unis mais pourtant interdites en France, sans prise en compte des enjeux éthiques et du risque d’atteinte aux libertés individuelles ». Mais surtout, il critique les motivations du Garde des Sceaux : oui la justice criminelle est « engorgée », mais à cause d’une « insuffisance de moyens » chronique. « Loin de résoudre ces difficultés, le projet de loi ‘Sure’ ne vise qu’à dégrader la qualité que présente encore la justice criminelle, dans une logique purement gestionnaire », précise le syndicat de la magistrature, qui appelle, comme le barreau de Papeete ou le conseil national des barreaux, à l’abandon pur et simple du texte
« Entrave intolérable à la liberté d’informer »
Il faut noter que l’Union syndicale des magistrats, organisme concurrent mais majoritaire au niveau national, n’a pas appelé à rejoindre le mouvement du 13 avril. L’USM n’est toutefois pas resté indifférent à cette réforme, en interpellant sur plusieurs points, et en demandant plusieurs amendements dont certains ont d’ailleurs déjà été pris en compte en commission du Sénat. Le syndicat a posé certaines « lignes rouges » concernant le plaider-coupable, dont il doute de l’utilité réelle pour réduire les stocks d’affaires. Mais il se félicite d’autres modifications apportées par le texte, notamment l’anonymisation des professionnels de justice au sein des décisions diffusées en source ouverte, demandée depuis longtemps et contestée par les avocats.
Enfin, il est à noter que le Syndicat national des journalistes s’est lui prononcé contre la réforme considérée comme une « entrave intolérable à la liberté d’informer » : la plaider-coupable va en effet largement réduire les possibilités de compréhension et de médiatisation des affaires criminelles concernées.