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La loi sur l’égalité réelle amendée pour la Polynésie

Le projet de loi concernant l’égalité réelle outre-mer a été adopté mercredi en première lecture à l’Assemblée nationale. Les députés polynésiens ont fait évolué le texte concernant le Pacifique, notamment dans le domaine du social. Mais ils estiment que le volet économique doit être enrichi.

Le projet de loi égalité réelle outre-mer a été adopté mercredi par l’Assemblée nationale et doit maintenant repasser devant le Sénat. Plus de 400 amendements ont été étudiés et le projet se retrouve finalement avec 115 articles au lieu d’une dizaine. Le communiqué de la député Maina Sage précise que « des avancées sociales concrètes ont été obtenues », même si elle précise que le volet économique du projet doit être revu et enrichi. L’article 1er a été renforcé et reconnait les réalités géographiques exceptionnelles de nos territoires, comme premiers handicaps structurels. Ainsi l’Etat va soutenir le Pacifique pour le désenclavement et la mobilité. Et une étude spécifique à la continuité territoriale intérieure devrait être réalisée l’an prochain. La vulnérabilité des outre-mer notamment dûe au changement climatique devra aussi être prise en compte dans les politiques de convergence.

– Logement social : La dispense d’agrément fiscal préalable pour les opérations de logement social soutenues par l’État, accordé aux DOM en juin 2015, a été étendue aux COM (Collectivités d’outre-mer) de l’article 74 et de la Nouvelle-Calédonie, économisant 12 à 36 mois de procédure, selon les dossiers.

– Lutte contre la vie chère : Les futurs plans de convergence devront proposer les voies d’une révision du dispositif de continuité territoriale et un alignement des prix des services bancaires sur ceux constatés dans l’hexagone ainsi que l’extension locale de l’ensemble des
missions de la Banque publique d’investissement.

– Connectivités : L’étude consacrée aux mécanismes d’interconnexion initialement prévue pour la Caraïbe et l’océan Indien, a été étendue à l’océan Pacifique. Ceci a pour objectif d’accélérer les projets de financement dans les secteurs du transport, de l’économie, des télécommunications et de l’énergie.

– Fonction publique : Les officiers de police judiciaire, agents assermentés et agents de police municipale pourront rechercher et constater les infractions en matière de protection de l’environnement. Autre point, l’État a accepté une enquête sur les inégalités de traitement que subissent nos fonctionnaires d’État ultramarins affectés hors de leur territoire. Enfin, concernant la loi sur l’ITR, outre les difficultés d’application de ses alinéa 8 et 21, il a été question de la mise en œuvre d’une caisse complémentaire de retraite. Le gouvernement n’a pas acté la demande de bilan mais s’est engagé à saisir l’Inspection Générale de l’Administration.

– Statistiques et évaluation : Les grandes enquêtes publiques nationales, telle que l’enquête VIRAGE sur les violences faites aux femmes ou celle de l’Insee sur le surcoût général des prix par rapport à l’hexagone, seront désormais étendues aux collectivités du Pacifique.

Au total, une quarantaine de rapports a été demandée par l’ensemble des parlementaires, dénonçant le manque criant de données sur les outre-mer. Par souci d’efficacité, l’État a proposé de les regrouper par domaines, dont celui de l’’accès à l’énergie. A ce titre, le gouvernement a indiqué que le rapport sur l’extension de la CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité) aux COM du Pacifique sera rendu fin octobre 2016.
– Situations particulières des Polynésiens dans l’hexagone : En matière d’accès au logement, la domiciliation bancaire devient désormais un fondement de discrimination au sens de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. Sensibilisée aux difficultés des malades polynésiens en évacuation sanitaire, la Ministre des outremers s’est engagée à les rencontrer pour évoquer les moyens mis à leur disposition pour rester en contact avec leurs familles.

Le vote solennel qui permettra l’adoption du texte en première lecture par l’Assemblée nationale se tiendra le mardi 11 octobre.

© Présidence
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2 Commentaires

  1. yug
    8 octobre 2016 à 5h10 — Répondre

    bravo

  2. jfmake
    10 octobre 2016 à 10h55 — Répondre

    Au moins une qui bosse !!!
    Les deux autres sont payés à ne rien foutre !!! Il faut les virer et renouveler toute la classe politique en trouvant des gens comme Maina !!!

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