Le tribunal administratif de Papeete a condamné mardi le Pays à indemniser le négociant en perles, Raipoe International, pour la « privation de propriété » de 323 080 perles détruites par le Pays entre 2007 et 2014 car considérées comme des « rebuts » impropres à la vente.
C’est une affaire aussi intéressante pour les négociants en perles que pour les juristes. Mardi, le tribunal administratif de Papeete a condamné la Polynésie française à indemniser à hauteur de 10,3 millions de Fcfp le négociant en perles, Raipoe International. Une indemnisation prononcée en contrepartie de la rétention et de la destruction de 323 080 perles considérées par le Pays comme des « rebuts » entre 2007 et 2014. A l’origine de cette procédure, la réglementation de 2005 sur le commerce des perles qui interdisait la vente de « rebuts » pour garantir la qualité des perles noires vendues à l’international. Problème, en contrepartie de la destruction de ces rebuts, la réglementation de 2005 prévoyait une indemnisation pour les « producteurs » de perles mais pas pour les « négociants » en perles.
Une règlementation contraire au droit à la propriété
Raipoe International s’est donc appuyé sur la droit à la propriété garanti directement par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 pour contester cette réglementation de 2005. Et le tribunal administratif a suivi. Il a estimé que la privation de la propriété des rebuts par la Polynésie devait nécessairement être indemnisée. Conséquence, rien n’empêche aujourd’hui d’autres négociants en perles dont les rebuts auraient été retenus et détruits de réclamer une indemnisation au Pays. A noter tout de même que la nouvelle réglementation, adoptée par le gouvernement fin 2016, met fin pour l’avenir à ce type de problème puisque la notion même de « rebut » a été supprimée.