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Le Pays condamné pour rétention de rebuts

Le tribunal administratif de Papeete a condamné mardi le Pays à indemniser le négociant en perles, Raipoe International, pour la « privation de propriété » de 323 080 perles détruites par le Pays entre 2007 et 2014 car considérées comme des « rebuts » impropres à la vente.

C’est une affaire aussi intéressante pour les négociants en perles que pour les juristes. Mardi, le tribunal administratif de Papeete a condamné la Polynésie française à indemniser à hauteur de 10,3 millions de Fcfp le négociant en perles, Raipoe International. Une indemnisation prononcée en contrepartie de la rétention et de la destruction de 323 080 perles considérées par le Pays comme des « rebuts » entre 2007 et 2014. A l’origine de cette procédure, la réglementation de 2005 sur le commerce des perles qui interdisait la vente de « rebuts » pour garantir la qualité des perles noires vendues à l’international. Problème, en contrepartie de la destruction de ces rebuts, la réglementation de 2005 prévoyait une indemnisation pour les « producteurs » de perles mais pas pour les « négociants » en perles.

Une règlementation contraire au droit à la propriété

Raipoe International s’est donc appuyé sur la droit à la propriété garanti directement par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 pour contester cette réglementation de 2005. Et le tribunal administratif a suivi. Il a estimé que la privation de la propriété des rebuts par la Polynésie devait nécessairement être indemnisée. Conséquence, rien n’empêche aujourd’hui d’autres négociants en perles dont les rebuts auraient été retenus et détruits de réclamer une indemnisation au Pays. A noter tout de même que la nouvelle réglementation, adoptée par le gouvernement fin 2016, met fin pour l’avenir à ce type de problème puisque la notion même de « rebut » a été supprimée.

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3 Commentaires

  1. teina
    30 mai 2017 à 14h19 — Répondre

    vu la compétence professionnelle très limitée des juristes de l’administration , n’hésitez pas à contester au tribunal administratif toute décision du gouvernement contraire à votre demande initiale. Les fonctionnaires sanctionnés par leur hiérarchie déposent systématiquement un recours, le dernier en date est le chirurgien vasculaire du Taaone

  2. Tiare 1
    30 mai 2017 à 16h12 — Répondre

    Le Pays est toujours aux premières loges quand il s’agit de nous inonder de taxes en tous genres et aux abonnés absents quand il s’agit de cracher au bassinet.

  3. Iritahua
    31 mai 2017 à 7h09 — Répondre

    Un grand bravo à notre cher flosse, tous les juristes qu’il avait auprès de lui pendant toutes ces années engraissés par les deniers des contribuables.

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