Après un parcours institutionnel mouvementé, la réforme du régime des non-salariés (RNS) entre dans sa phase opérationnelle. Face à des critiques toujours fortes, le ministre de la Santé Cédric Mercadal et le directeur de la CPS Pierre Frebault étaient réunis, ce lundi, pour défendre un système qui « protège le petit entrepreneuriat et responsabilise tout le monde« . Il s’agissait aussi de détailler les exonérations ciblées, la hausse des allocations familiales et la prise en charge intégrale des cotisations pour les plus modestes. Un simulateur a été mis en ligne dans la foulée pour permettre à chacun de se rendre compte de l’impact de la réforme sur ses cotisations mais aussi ses prestations.

Le Pays et la CPS ont fait front commun, ce lundi matin, sur la réforme du RNS, alors que les derniers arrêtés d’application de la loi ont été validés en Conseil des ministres mercredi dernier. Critiquée au Cesec, débattue à l’Assemblée, et envoyée devant le Conseil d’État, qui en avait censuré un article, la réforme est toujours décriée du côté du patronat. Elle comporte pourtant de nombreuses mesures visant à améliorer le « système assurantiel solidaire » ont martelé le ministre de la Santé Cédric Mercadal et le directeur général de la CPS Pierre Frebault lors d’un point presse à la présidence. Une contribution sociale à hauteur des capacités réelles de chacun, des seuils protecteurs pour les petits revenus, des allocations en hausse et des cotisations en baisse, tels sont les points fondamentaux invoqués pour justifier la mise en place d’une réforme qui vise à « protéger le petit entrepreneuriat et à responsabiliser tout le monde ».

« Au sein du régime du RNS, beaucoup payaient de toutes petites cotisations alors qu’ils avaient très très peu de moyens, et certains avaient fait de l’optimisation sociale parce qu’ils y avaient droit. On met fin à l’optimisation sociale, on rend le régime juste, on le rend équitable, tout le monde cotise à hauteur de ses moyens et bénéficie des prestations à hauteur de ses besoins. Ça permettra de faire un équilibre dans les comptes, et c’est ce qui a été recherché par cette réforme », détaille Cédric Mercadal.

« 55 % des gens qui sont déjà au RNS ne paieront plus leurs cotisations »

Cinq mesures phares sont mises en avant. En premier lieu, la baisse du montant de la cotisation minimum au RNS passe de 8 455 Fcfp à 6 519 Fcfp par mois. Seconde mesure évoquée, la mise en place de seuils d’exonération protecteurs pour les personnes déclarant des revenus locatifs ou des dividendes (pas de cotisation en-dessous de 3,6 millions de francs nets annuels), ou encore la location de biens meubles (pas de cotisation en-dessous de 1,2 million de francs).

Côté allocations familiales, celles-ci passent à 12 000 Fcfp par enfant (pour tous les régimes), voire même à 15 000 Fcfp pour les revenus inférieurs à 100 000 Fcfp. La facture de la cantine scolaire est quant à elle revue à la baisse, avec une prise en charge de 200 Fcfp par jour par enfant (contre 85 Fcfp précédemment).

Enfin, la dernière mesure sur laquelle le ministre et le directeur de la CPS ont insisté : la prise en charge intégrale des cotisations sociales pour les ressortissants modestes déclarant un revenu minimum contributif inférieur à 120 000 Fcfp par mois.

« 55 % des gens qui sont déjà au RNS ne paieront plus leurs cotisations car le Pays paiera pour eux. Nous allons aider les RSPF en activité en leur donnant plus de droits, et ceux qui ont une patente passeront au RSPF, sauf les agriculteurs et les artisans qui, eux, verront leur application en 2027. Pour ceux qui viendront du régime des salariés et qui arriveront au régime RNS, on prendra les cotisations pour ceux qui gagnent, en tout cumulé, moins de 120 000 francs, les aides seront ouvertes », explique Cédric Mercadal. Les chiffres concernant le nombre total de personnes concernées par cette prise en charge restent visiblement à être précisés.

À la CPS, on précise que cette prise en charge n’a pas vocation à s’appliquer seulement la première année, mais aussi longtemps que le budget du Pays la prévoira. « Elle s’applique pour un montant financier estimé à 750 millions. Ensuite, il y aura à refaire un cadre de situation à partir du mois de septembre. Les choses évoluent. Il faut aussi permettre à la CPS de vérifier les montants déclarés, ce qui est tout à fait logique. Mais ceux qui répondront aux conditions de prise en charge, la prise en charge continuera. Elle ne s’arrête pas cette année », détaille Pierre Frébault.

De nouveaux droits ouverts pour les RSPF basculés au RNS

Autre impact positif pour les faibles revenus : les anciens RSPF exerçant une petite activité verront, en s’affiliant au RNS, leurs droits s’ouvrir aux indemnités maladie, accidents du travail et congé maternité, ce dont ils ne bénéficiaient pas précédemment. Et pour les bi-affiliés RGS et RNS, les indemnités perçues « seront cumulables à hauteur des deux cotisations, en tant que salarié et en tant que RNS », précise Cédric Mercadal.

Enfin, dernière mesure de protection vivement évoquée lors des échanges mais qui ne concernerait que peu de ressortissants, l’abaissement du plafond de revenus mensuel soumis à cotisation de 10 millions à 5 millions à compter du 1^er juillet. Soit une cotisation maximale à la CPS de 492 000 francs par mois, qui concerne tous les régimes. Il s’agit d’une « demande des partenaires sociaux, le but était d’éviter les problématiques de bi-affiliation et de se retrouver avec deux très hauts plafonds », justifie le ministre de la Santé. Le taux de cotisation, quant à lui, demeure inchangé, soit 9,84 % pour tous.

Un simulateur en ligne pour mieux éclairer les ressortissants

Un simulateur anonyme a été mis en ligne dans la journée sur le site Internet de la CPS, afin de permettre à chacun de calculer le montant de ses cotisations sociales mais aussi des prestations familiales auxquelles il a droit. Le nouveau formulaire de déclaration, prérempli, devrait être disponible courant mars, avec une version remplissable en ligne via l’espace personnel Tatou. De nombreuses informations pratiques sont disponibles sur le site www.cps.pf, avec plusieurs exemples de situations et, bientôt, des films explicatifs en français et en reo ma’ohi, ainsi que des foires aux questions interactives.

Les nouveaux ressortissants RNS ont jusqu’au 31 mai pour se déclarer auprès de la CPS, avec l’octroi d’un délai supplémentaire de trois mois pour déposer les pièces justificatives nécessaires à prouver leur situation. Pour les personnes déjà affiliées au RNS l’an dernier, la date limite de déclaration annuelle des revenus 2025 est toujours fixée au 31 mars.

En revanche, pour les travailleurs du secteur primaire, pêcheurs ou agriculteurs qui disposent d’une carte de la CAPL, et pour les artisans traditionnels, la mise en application est repoussée au 1^er janvier 2027, « parce qu’il y a en projet des définitions de leur statut », précise Pierre Frébault.