Votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale en janvier, la proposition de loi sur le nucléaire préparée entre autres par Mereana Reid-Arbelot a été validée en commission du Sénat. La députée se félicite de cette nouvelle étape. Si plusieurs amendements ont été adoptés, notamment pour exclure les touristes des indemnisations et simplifier certains mécanismes, le « cœur » du texte, sur la suppression du millisievert, la présomption irréfragable d’exposition, la considération des victimes indirectes et le remboursement des caisses maladie, reste inchangé. Et l’élue indépendantiste se dit très confiante sur une adoption en plénière du Sénat le 28 mai. Il faudra probablement que le texte repasse par le Palais Bourbon, voire par une commission mixte paritaire, pour être validé définitivement.

Une étape de plus, pas la dernière, pour la « proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation ». Portée devant l’Assemblée nationale par Mereana Reid-Arbelot et le député macroniste Didier le Gac, dans la foulée de la commission d’enquête sur le nucléaire, le texte propose une réécriture d’ensemble de la  loi Morin de 2010. Il s’agit notamment de supprimer le polémique critère du millisievert au profit d’une « présomption irréfragable » d’exposition : plutôt que de rechercher un lien de causalité formel – mais toujours débattable – entre les essais et les maladies potentiellement radio-induites, le texte pose un « principe d’exposition », selon lequel toutes les personnes qui remplissent les critères de temps, de lieu et de pathologie, sont indemnisées. La proposition de loi distingue aussi la période des essais atmosphériques, débutée en Polynésie en 1966, et pendant laquelle l’ensemble du territoire a été concerné par de potentielles retombées, et celle des essais souterrains, à partir de 1975, pendant laquelle le risque causé par les essais a été beaucoup plus localisé. Elle ouvre en outre une possibilité d’indemnisation des victimes indirectes, ou victimes « par ricochet », notamment ceux qui ont dû prendre en charge des malades, qui existe dans le cas de nombreux autres systèmes indemnitaires.

Le texte organise enfin le remboursement par l’État des frais engagés pour le traitement des malades reconnus, notamment par la CPS. Une réforme de fond, donc, mais qui semble convaincre : après une adoption à l’unanimité par les députés le 29 janvier dernier, la proposition a été validée en commission des Affaires étrangères et de la Défense du Sénat, dont fait notamment partie la Lana Tetuanui, ce mercredi. Sans être « totalement relaxe » sur l’avenir du texte, Mereana Reid-Arbelot dit n’avoir eu que peu de doutes sur son bon accueil par les sénateurs, après les riches travaux de la commission d’enquête, et des discussions « constructives » avec le rapporteur du texte au palais Bourbon et se dit confiante sur son adoption finale :

« Il a toujours été hors de question de créer une hémorragie budgétaire »

De nombreux amendements ont tout de même été déposés, et une douzaine adoptés en commission du Sénat. Les sénateurs ont notamment proposer de supprimer la commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites, prévue par le texte, pour laisser à l’exécutif national le soin d’organiser les échanges avec la CPS sur ce sujet. Un autre amendement, suggéré par les rédacteurs du texte eux-mêmes sur la base de l’avis du Conseil d’État, définit de façon plus précise les conditions de réparation pour les victimes des essais souterrains, entre 1975 et 1996. La commission a aussi instauré une condition de six mois de résidence sur le territoire pour prétendre aux indemnisations. Il s’agit d’éviter un « effet d’aubaine » de personnes qui seraient passées brièvement en Polynésie durant la période des essais atmosphériques, notamment des touristes, et auraient développé une maladie potentiellement radio-induite.

Un autre amendement, défendu entre autres par Lana Tetuanui, instaure en outre un « plan prévisionnel de remboursement » de l’État envers la CPS, « en considération d’une part du montant des dépenses importantes qui seront évaluées et d’autre part de la prise en compte de la situation actuelle budgétaire de l’État ». Une modification inutile, estime Mereana Reid-Arbelot, qui a plusieurs fois rappelé que les importants impacts budgétaires prévus par cette réforme – près d’un milliard d’Euros pour le remboursement des caisses de sécurité sociale, et au moins autant pour les indemnisations – seraient déjà échelonnés dans le temps, notamment du fait des « capacités administratives du Civen de traiter les dossiers ». « Il a toujours été hors de question de créer une hémorragie budgétaire ou de proposer un texte qui ne soit pas réfléchi et pilotable, précise la députée indépendantiste. Le dispositif a été créé pour que ces dépenses soient maitrisées ». L’élue se félicite quoiqu’il arrive que la commission ait « préservé le cœur du texte » :

Les sénateurs devraient débattre de cette proposition de loi en séance plénière dès le jeudi 28 mai. Si le texte, comme c’est probable, est adopté avec les amendements proposés en commission, voire avec d’autres modifications proposées en séance, ce ne sera pas encore la fin de son parcours législatif. La proposition sera redéposée sur la table de l’Assemblée Nationale, qui pourra choisir de soumettre la version votée au Sénat – un vote conforme vaudrait alors adoption définitive – ou, en cas de désaccord sur certains amendements, une Commission mixte paritaire pourrait être réunie pour mettre d’accord les deux chambres. Quoiqu’il en soit, la députée indépendantiste entend bien tout faire pour accélérer le processus d’adoption. « Ça fait quand même 15 ans que la loi Morin existe, il était nécessaire d’adapter le droit avec les avancées des connaissances historiques et scientifiques, explique-t-elle. Et tous les acteurs qui ont travaillé sur ces questions méritent que la réforme passe rapidement ».