Adoptée à l’unanimité en commission santé de l’Assemblée, la nouvelle convention État-Pays fixe le cadre de la coopération sanitaire jusqu’en 2030. Si elle acte plusieurs avancées financières et opérationnelles, elle laisse toutefois en suspens deux dossiers sensibles, et coûteux : la prise en charge des molécules onéreuses et le financement des évacuations sanitaires urgentes, qui devront faire l’objet de nouvelles négociations.

Le projet de délibération qui valide la nouvelle convention État-Pays a été adopté ce mardi après-midi à l’unanimité par les représentants de la commission santé à l’Assemblée de la Polynésie française. S’appuyant sur les thématiques du schéma d’organisation sanitaire polynésien, cette convention était en négociation depuis 2023, année à la fin de laquelle devait se terminer la précédente. Mais les divergences entre le Pays et l’État, ainsi que les changements de gouvernement central successifs, avaient amené à prolonger deux fois la précédente convention santé, jusqu’au 31 décembre 2025.

Molécules coûteuses et évasans, les points de friction

Principaux points d’achoppement : la prise en charge des molécules onéreuses demandée par le Pays, dans un contexte de forte progression de ces traitements au niveau national, ainsi que le financement des évacuations sanitaires urgentes, qui ont toutes deux été refusées par l’État. À la place, ces sujets ont été intégrés au préambule de la convention, et doivent l’objet de négociations spécifiques dans les prochains mois.

« C’est un sujet compliqué parce que, juridiquement parlant, il s’agit de choses qui relèvent de la prise en charge santé. Ça veut dire que ça relève complètement des prérogatives du Pays », explique Pierre Bocquet, chargé de mission aux affaires sanitaires et sociales auprès du haut-commissaire. Une analyse juridique qui avait été contestée par le gouvernement Brotherson. « Nos partenaires du Pays nous disent que dans leurs discussions avec certains cabinets ministériels, ils avaient obtenu des avancées, reprend le chargé de mission. Nous, le mandat que nous avons reçu ne mentionnait absolument pas ces points, mais ne fermait pas la porte à un examen ultérieur, examen qui n’est pas un engagement sur forcément du financement, mais sur différentes possibilités. Il faut analyser vraiment quelles sont les marges de progression. »

Des crédits en légère hausse et davantage de souplesse de gestion

Hormis ces deux sujets conflictuels, la nouvelle convention, qui court jusqu’en 2030, permet plusieurs avancées, notamment au niveau des crédits alloués. « On constate qu’il y a une petite progression au niveau des crédits que l’État nous alloue en investissement et en fonctionnement. Maintenant, c’est à nous de faire nos demandes, de travailler. On a tellement de projets au niveau du Pays, des établissements publics sanitaires », souligne Patricia Pahio-Jennings. La présidente de la commission santé se réjouit notamment d’une convention moins figée, qui permettra davantage de souplesse dans la gestion des fonds alloués par l’État, en permettant de repositionner certains crédits non consommés vers d’autres projets.

« Ça évitera d’avoir des déboires parce que tel marché n’est pas réalisé ou tel autre est bloqué. On ne pouvait pas intervenir avec qui l’on voulait ou négocier les assistants qu’on voulait. On était un petit peu bloqué sur les crédits qui étaient fléchés sur tel ou tel projet. Aujourd’hui, on pourra choisir nos projets, c’est déjà une grande chose, qu’on pourra faire évoluer sur cinq ans au gré des priorités gouvernementales. Cela permet de faire un contrat de gestion plus simple de négociation annuelle dans le cadre de cette convention avec l’État », précise Cédric Mercadal, ministre de la Santé.

Une coopération médicale élargie

Outre l’avantage financier, la nouvelle convention apporte un soutien accru de l’État en matière d’expertise. « Dans cette convention-là, on ne travaille plus uniquement avec le CHU de Bordeaux. Maintenant, on peut aller vers d’autres établissements comme l’Institut Gustave Roussy (premier centre de lutte contre le cancer en Europe, NDLR) par rapport au traitement des cancers existants ici. Et avec le partage des médecins, d’autres peuvent venir ici, pas que ceux de Bordeaux », citent notamment Patricia Pahio-Jennings et Sylvana Tiatoa, vice-présidente de la commission santé.

Une adoption définitive encore suspendue au calendrier politique

Pour être définitivement adoptée, la convention doit maintenant passer en commission permanente à l’Assemblée. Mais l’ouverture de la session administrative n’étant prévue qu’en avril, elle devra composer avec ces quelques mois de flottement, la précédente convention s’étant terminée au 31 décembre 2025. À moins qu’une séance extraordinaire ne soit prévue d’ici là.

« Honnêtement, il faudrait qu’elle soit signée le plus vite possible », confie Pierre Bocquet. « On a déjà perdu beaucoup de temps parce qu’il y a eu quand même deux années où il y a eu des prorogations. Il est temps, maintenant, d’accélérer. »

Une fois la convention adoptée par l’Assemblée, la feuille de route pourra être officialisée et validée en comité de pilotage État et Pays, pour un budget de 4 millions d’euros annuel, soit 477 millions de francs Pacifique, et 2 millions d’euros valorisés en appui ressources humaines (comme par exemple les assistants partagés).