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La nouvelle délibération sur les licences des armateurs transmise à l’assemblée

Comme révélé le 26 septembre dernier par Radio 1, une nouvelle délibération fixant le cadre des licences pour le transport maritime interinsulaire va être soumise à l’assemblée. Le conseil des ministres a annoncé vendredi la transmission de ce nouveau texte, qui vient corriger celui voté fin 2017.

Le compte-rendu du conseil des ministres de vendredi a confirmé la transmission à l’assemblée d’un nouveau projet de délibération fixant le cadre des nouvelles licences pour le transport maritime interinsulaire. Le gouvernement entend revoir sa copie pour retirer quelques concessions faîtes aux armateurs fin 2017.

Selon le compte-rendu du conseil des ministres, le texte ouvrira la possibilité d’exercer des dessertes exceptionnelles, en cas de défaillance ou indisponibilité d’un moyen de transport régulier (navire ou aéronef), de desserte d’une île privée ou soumise à autorisation particulière non prévue dans une desserte régulière, de transport de matériels particulièrement lourds ou volumineux ne pouvant être transportés sur le navire assurant la ligne régulière, de surcroît d’activité sur une île ou en cas de transport de scolaires ou de groupe de passagers spécifiques (sportifs, association cultuelle, artisans lors de manifestations artisanale, etc), à d’autres navires que ceux ayant déjà une licence d’exploitation.

Il est également demandé aux armateurs leurs données comptables (compte de résultat, bilan et annexe) et statistiques afin que le gouvernement puisse connaître la réalité de l’activité économique du transport maritime interinsulaire.

Il sera en outre créé un observatoire du transport maritime interinsulaire qui sera un lieu de rencontre et d’échanges entre le gouvernement, les acteurs professionnels mais aussi les communes, les élus de l’Assemblée de la Polynésie française et des représentants des usagers.

Cet observatoire rendra un rapport d’activité annuel du transport maritime interinsulaire, qui sera présenté en Conseil des ministres puis transmis à l’Assemblée de la Polynésie française pour information. Afin d’éviter la multiplication de commission, l’actuel comité consultatif de la navigation maritime sera supprimé.

Enfin, les obligations de service public sont redéfinies afin d’être de véritables obligations pour les armateurs et pas simplement des souhaits à réaliser « dans la mesure des possibilités de l’amateur » (horaires d’arrivée sur les îles éloignées et horaires des opérations de chargement et de déchargement).

Par ailleurs, il a été décidé de modifier un article de la délibération de l’Assemblée du 24 août 1995 modifiée afin de remplacer les anciens termes de « licence d’armateur » par les mots « licence d’exploitation », comme défini dans la délibération de l’Assemblée de Polynésie française du 14 décembre 2017.

D’après compte-rendu du conseil des ministre.

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