Le fruit de la vente, par Gaston Flosse et sa SCI familiale Rikitea, du luxueux hôtel particulier parisien avait été placé sous séquestre en 2010, à la demande du Trésor public. Il s’agissait alors de s’assurer du remboursement, par l’ancien président et plusieurs bénéficiaires d’emplois fictifs, de plus 230 millions de francs aujourd’hui en partie remboursés. L’avocat de la SCI a tenté d’obtenir de la Polynésie qu’elle demande elle-même la levée de séquestre et indemnise la société à hauteur de 500 millions de francs pour avoir été privée de son bien. Une demande rejetée par le Pays, puis par les juges de Papeete, et, ce 16 mai, par la Cour d’appel administrative de Paris qui renvoie vers l’ordre judiciaire. Une autre procédure est déjà lancée.

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Quinze ans de procédures, et la vente du Ranelagh pourrait encore animer les tribunaux pendant quelques années. Le 15 mars 2010, la SCI Rikitea, dont Gaston Flosse est l’un des trois associés avec son fils Réginald et son ex-femme Tonita, vend cet hôtel particulier parisien, acheté par la même société en 1994. Cette opération, estimée à 615 millions de francs contre 120 millions lors de l’achat du prestigieux immeuble 16 ans auparavant, a tout de suite intéressé la direction des créances spéciales du trésor (DCST). Car quelques mois plus tôt, en novembre 2009, la chambre territoriale des comptes avait apporté sa pierre à l’affaire des emplois fictifs de la présidence Flosse en ordonnant la restitution des salaires de « contrats cabinet » indûment perçus entre 1996 et 2004. Le leader autonomiste doit payer, solidairement avec Michel Buillard, Édouard Fritch, Thomas Moutame, Marcelin Lisan, Bruno Sandras ou, entre autres, Cyril Le Gayic, quelques 231 millions de francs, en plus de 11,6 millions de francs d’amende. Une dette envers la Polynésie dont le recouvrement avait été confié à la DCST. Ce service du Trésor public ne compte donc pas laisser passer l’opportunité de récupérer les fonds : dès le 8 avril 2010, moins d’un mois après la vente, il obtient en référé, devant le tribunal de Grande instance de Paris, la mise sous séquestre judiciaire des parts dans la SCI Rikitea appartenant à Gaston Flosse, mais surtout d’une partie du produit de la vente du Ranelagh.

Le blocage de ces actifs, acté en référé, est bien contesté par l’intéressé et ses associées, mais la cour d’appel de Paris le confirme dès le mois juin 2010. Quant à la décision de la CTC, elle est elle aussi remise en cause, et là aussi confirmée par une juridiction supérieure, la Cour des comptes, en 2016. Gaston Flosse assigne même, devant les juridictions judiciaires, la DCST, la Polynésie, ainsi que la SCI et son administrateur, pour obtenir la levée partielle du séquestre en 2015. Une demande très débattue devant les juges, mais qui est définitivement rejetée en septembre 2022. Entre temps l’ancien président, ainsi que son fils Réginald nommé gérant de Rikitea en 2010, et qui s’estimait créancier de la société, avaient été soupçonnés d’avoir maquillé les comptes de la SCI. Mis en examen pour « faux » et « tentative d’escroquerie » en 2019, ils avaient bénéficié d’un non lieu confirmé fin 2022.

Nouvelle procédure lancée à Paris

Mais une nouvelle voie de recours avait été ouverte en 2023, cette fois non pas par le fondateur du Tahoera’a – puis du Amuitahira’a et plus récemment du Taho’e Tatou -, mais par la SCI Rikitea elle-même. En février, à quelques mois des élections territoriales, la société demande au Pays et à son gouvernement, alors encore présidé par Édouard Fritch, d’ordonner à la DCST de cesser « tout acte de recouvrement en son nom et de prononcer la mainlevée des séquestres dont elle a eu l’initiative ». Et au passage de l’indemniser à hauteur de 500 millions de francs en réparation du préjudice de privation de sa propriété pendant 13 ans. Surtout, la SCI et son avocat Me Usang demandent à l’administration du Pays de connaitre le solde exact des dettes qui motivent toujours le blocage du produit de la vente du Ranelagh. Car parmi les débiteurs de la Polynésie, désignés par la Chambre territoriales des comptes puis la Cour des comptes parisienne, certains ont remboursé. Comme Édouard Fritch, qui avait annoncé s’est acquitté de sa part en 2018.

Refus du Pays sur toute la ligne, et donc recours devant le tribunal administratif de Papeete. Ce dernier s’étant déclaré incompétent en janvier 2024, c’est la Cour d’appel administrative de Paris qui était chargée de s’exprimer sur le dossier. Le 16 mai dernier, elle a à son tour rejeté le recours de la SCI Rikitea. Ses demandes « se rattachent  la procédure de recouvrement mise en œuvre par la DCST et également à une procédure judiciaire, précise la juridiction administrative. En conséquence, ce litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire ».

Une juridiction d’ores et déjà saisie, à Paris, d’une nouvelle demande de levée des séquestres, par la SCI et son avocat Me Usang. L’avocat dénonce toujours l’opacité de l’administration sur l’état du volet financier de l’affaire des emplois fictifs.