Le Conseil économique, social, environnemental et culturel a rendu un avis défavorable au projet de loi du Pays sur la transformation des structures de santé du Pays en « établissements publics de santé ». Des objectifs « pertinents », dit le Cesec, mais une mise en œuvre qui lui semble « précipitée » tant que plusieurs prérequis ne sont pas mis en œuvre.

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Promise depuis près d’un an, la transformation du statut des établissements hospitaliers en « établissements publics de santé » n’a pas plu au Ceec qui a rendu ce mercredi un avis défavorable au projet de loi porté par le ministre de la Santé Cédric Mercadal.

La création de cette nouvelle catégorie d’établissement public, doit « structurer l’organisation hospitalière autour d’un cadre juridique spécifique » et « optimiser la gestion des ressources médicales ». Sont concernés le CHPF, les hôpitaux périphériques de Taravao, Uturoa et Nuku Hiva, le Pôle de santé mentale, l’Institut du cancer. La réforme affiche d’ambitieux objectifs : d’abord « renforcer la gouvernance et l’efficience de l’offre de santé publique », « améliorer la qualité des soins et l’attractivité des structures hospitalières en facilitant le recrutement des professionnels de santé. Mais aussi « encourager la complémentarité entre le secteur public et privé », « développer la recherche et la formation médicale » et « mutualiser les ressources ».

Mais les rapporteures de l’avis du Cesec, Maiana Bambridge et  Avaiki Teuiau, si elles ne contestent pas la nécessité d’une réforme au regard de la forte augmentation de la demande de soins, jugent celle-ci « précipitée » : les établissements publics de santé ont des pratiques comptables différentes, pluriannuelles et donc prévisionnelles. Le Cesec recommande avant tout « une approche progressive, structurée et coordonnée, intégrant une planification budgétaire anticipée » notamment des investissements pour « la modernisation des infrastructures et des équipements médicaux », et « une adaptation cohérente du cadre juridique comptable. »  Il faut également travailler sur la convergence numérique (le « dossier médical partagé ») dans le respect des normes de confidentialité, pour faciliter les échanges dans le service de santé public et avec le secteur privé.  Tant que ces prérequis essentiels ne sont pas garantis, « la réforme risque non seulement de ne pas atteindre ses objectifs, mais également d’aggraver les dysfonctionnements et les déséquilibres structurels du système hospitalier polynésien. »

Sur le plan de l’offre de soins, le Cesec recommande une redéfinition des compétences du CHPF pour le recentrer sur « les soins aigus, les spécialités médicales de pointe et la coordination de parcours de soin complexes », et « le renforcement du rôle des hôpitaux périphériques » en leur confiant les hospitalisations ne nécessitant pas une expertise médicale avancée.  Le Cesec recommande également la valorisation des dispensaires, dont le rôle est essentiel pour les populations éloignées et vulnérables, qui doit s’accompagner d’un plan de formation accéléré pour les personnels appelés à y travailler.

Une gouvernance trop politisée ? 

Une gouvernance à deux niveaux des EPS est prévue, avec un conseil de surveillance composés de représentants politiques, de professionnels de santé et d’experts qualifiés. À lui la définition des grandes orientations stratégiques, tandis que la gestion opérationnelle sera assurée par un directoire. Le Cesec recommande de limiter « l’influence gouvernementale » et de « revoir les modalités de nomination du directoire, actuellement sous la seule autorité du conseil des ministres. »

La nécessité de créer une fonction publique hospitalière

Le Cesec, qui constate le manque d’attractivité tant du point de vue des conditions de travail que des rémunérations, des structures de santé publiques en Polynésie, depuis les aides-soignants jusqu’aux médecins, recommande la mise en place d’un statut spécifique de la fonction publique hospitalière, là aussi annoncée par Cédric Mercadal qui assurait il y a quelques semaines qu’il y travaille avec la ministre en charge de la Fonction publique Vannina Crolas.

Le Cesec a donc rendu un avis défavorable par 31 voix, 5 abstentions et une seule voix, celle de Thierry Mosser du Medef qui penchait pour un avis favorable avec quelques réserves. L’institution appelle à « une révision approfondie du projet de loi », en concertation avec les acteurs concernés, faute de quoi l’efficacité du système de soins polynésien pourrait être compromise.

L’avis du Cesec dans son intégralité est à lire ici.