Si le Cesec reconnaît que les communes et leurs maires devraient pouvoir agir dans le domaine économique au plus près de leur population, il s’interroge sur une liberté d’action trop large, au-dessus de leurs moyens financiers et humains, et met en garde contre les tentations « électoralistes ». Il demande un cadre plus élaboré que celui proposé par Anthony Géros – motivé notamment par la volonté de candidater à la concession de Tahiti-Faa’a – et une concertation réelle entre le gouvernement, l’assemblée, les communes et l’État.

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La proposition de loi signée du président de l’assemblée n’a pas plu au Cesec. Non pas tant sur le principe, qui est de permettre aux communes d’exercer davantage de compétences économiques dans un cadre juridique sécurisé, mais surtout sur son ampleur et sa mise en œuvre. Sur les garde-fous, la proposition de texte qui tient sur une demi-page et son exposé des motifs restent muets, et c’est ce qui inquiète le Cesec.

Personne ne conteste le bien-fondé d’une intervention des communes en matière de transports ou d’économie sociale et solidaire, voire d’aménagement, par exemple. Mais selon la proposition de loi, une commune polynésienne pourrait aussi, entre autres, intervenir en soutien économique aux entreprises, par l’octroi d’aides ou de garanties d’emprunt et par la participation au capital de sociétés. Il n’a pas échappé aux conseillers que le texte vise avant tout à permettre aux communes de candidater à la concession aéroportuaire de Tahiti-Faa’a, et que la première objection à ce plan est que la loi organique ne leur en donne pas la possibilité tant que le Pays n’y consent pas. Il ne leur a pas échappé non plus que les élections communales sont dans un an, et que le Syndicat pour la promotion des communes (SPCPF) « soutient pleinement le principe d’une ouverture maximale des compétences économiques des communes ».

Un doute sur les « opérations complexes »

Et les objections sont nombreuses. D’abord, que beaucoup de communes n’ont pas encore l’expérience nécessaire, ni les moyens financiers et humains pour exercer les compétences qu’elles ont déjà – on pense  au respect sans cesse repoussé des obligations du CGCT en matière de déchets, d’assainissement et d’eau potable le montre : « La proposition de loi du Pays ne doit pas constituer une dispersion des moyens communaux au détriment des obligations de droit commun et des situations budgétaires parfois délicates. » Et le Cesec estime que « les communes devraient se concentrer sur des actions concrètes et directes plutôt que sur des interventions économiques plus complexes. »

« Ouvrir la boite de Pandore » ?

Le texte ne pose pas de limite à l’intervention des communes dans le secteur privé, et Christophe Plée, de la CPME, a dénoncé « un texte lacunaire sur un champ incroyable ». C’est ce qui inquiète aussi Thierry Mosser du Medef, qui argumente qu’en l’état, rien n’empêcherait les communes de se lancer dans des programmes immobiliers ou dans l’ouverture de commerces – l’un des rapporteurs évoque ces îles ou le tavana est d’abord « un commerçant qui est devenu maire » –, ou de « jouer au business angel ».  Il faudrait donc protéger les tavana « contre toute tentation de gestion électoraliste, de discriminations ou de favoritisme, ou encore de conflits d’intérêts ». « En général, on se méfie toujours de la confusion entre les affaires publiques et les affaires privées, dit Thierry Mosser, notamment dans les secteurs concurrentiels. Or le texte, aujourd’hui, manque de limites. Ouvrir la boite de Pandore sur des interventions économiques très larges nous inquiète parce que ça pourrait perturber le fonctionnement économique du pays. »

Il craint donc que donner autant de latitude aux communes, c’est « mettre le doigt dans un engrenage dont on aura du mal à se sortir ensuite. Quand on voit les difficultés du Pays à gérer les SEM qu’il faut renflouer tous les ans… »

Le gouvernement opposé au texte

Le gouvernement non plus n’est pas enthousiaste, affirme que le texte n’est pas applicable en l’état et n’offre pas une visibilité suffisante. Il assure qu’il travaille sur un texte « dans le cadre global de la loi organique ». Et il fait écho aux interrogations des membres du Cesec : le Pays doit-il obligatoirement soutenir financièrement les communes dans cette nouvelle compétence ? Le cumul des aides est-il possible ? Quel serait un montant équitable ? Un droit communal doit-il être instauré ? Et quelles seraient les mesures de contrôle et de suivi pour assurer une gestion efficace ?

Le rapport du Cesec se termine sur un appel à « un réel dialogue constructif entre le gouvernement, l’assemblée, les communes et l’État », sans se déclarer officiellement favorable ou défavorable au texte, et il a été adopté tel quel par 28 voix pour, une voix contre et 15 abstentions.