Voilà des années que les syndicats, CSTP-FO en tête, demandent la création d’un fonds qui permettrait de verser des indemnités complémentaires aux salariés licenciés pour motifs économiques. En février, le projet avait fini par être inscrit en tête des priorités des partenaires sociaux et du Pays, réunis en tripartite. Et une ébauche de texte, proposant une intervention à hauteur de 120 000 francs pendant 4 mois, a même été rédigée. Mais le Medef conditionne désormais la poursuite des discussions à des avancées sur d’autres dossiers, notamment celui des délais de carence. Patrick Galenon dénonce une « prise d’otage » et appelle Vannina Crolas et le gouvernement, à faire tout de même aboutir le projet.

L’idée est inlassablement mise sur la table, ces dernières années, lors des grandes discussions sociales ou lors des rencontres du 1er-mai : la création d’une caisse d’indemnisation complémentaire pour les salariés ayant perdu leur emploi. En février dernier, lors d’une réunion du Comité tripartite d’orientation des réformes du code du travail (CTOR), les représentants des salariés voient enfin le bout du tunnel : le projet est inscrit en tête des priorités de ce CTOR, qui réunit, en plus des syndicats, le Pays et les organisations patronales, Medef comme CPME. Deux autres réunions, en bipartite, cette fois, avaient fait avancer les discussions ces derniers mois. Mais jeudi 27 novembre, en bipartite, c’est la douche froide : « le Medef a fait demi-tour », dénonce Patrick Galenon.

120 000 francs pendant 4 mois

Le chef de file de la CSTP-FO explique que l’organisation patronale conditionne désormais toutes discussions sur ce « Fonds de secours au bénéfice des salariés licenciés pour motifs économiques » – la formulation retenue aux dernières nouvelles – à des avancées sur d’autres points de revendication. Une « prise d’otage » d’un projet dont « tout le monde reconnait qu’il est nécessaire », s’agace le secrétaire général du premier syndicat du Pays. Il rappelle que ce fonds, contrairement à une « caisse chômage » à la française, qui a toujours levé une large opposition, a pour unique but de compléter les indemnisations légales, et « souvent maigres », touchées lors des grandes « charrettes » d’entreprises, ou en cas de liquidation. Ce lundi, Patrick Galenon demande donc au gouvernement de ne pas laisser « couler » le projet. Et appelle la ministre du Travail Vannina Crolas, après avoir convoqué une nouvelle tripartite « avant la fin de l’année » de prendre ses responsabilités et transmettre, malgré l’opposition du Medef, un texte au Cesec et à l’assemblée :

Un texte déjà « quasiment prêt ». La Direction du Travail en lien avec les partenaires sociaux a préparé et présenté une première ébauche de projet de loi du Pays. Il dessine un fonds géré par la CPS qui serait capable de verser 4 mois d’indemnités, à 70% du Smic (soit environ 121 000 francs), aux salariés licenciés après au moins un an de cotisation. Quelques conditions – inscriptions au Sefi, notamment – sont prévues, mais ce « complément », qui s’ajoute au solde tout compte et aux salaires de préavis touchés légalement par ces ex-travailleurs, ne serait indexé ni sur la durée de travail dans l’entreprise, ni sur le salaire perdu. « On a voulu faire simple, lancer la machine », commente-t-on du côté de la CSTP-FO, qui compte aussi sur un transfert de 100 millions de francs du FSR pour constituer une réserve de départ.

« Lorsqu’on a des propositions, on fait face à un mur » dénonce le Medef

Au Medef, on considère au contraire que les équilibres du dispositif « ne sont pas arrêtés ». Surtout du côté du financement : le « Fonds de secours » devrait être alimenté par des cotisations réparties entre les entreprises et salariés. Et s’il est possible de les répartir comme les autres cotisations CPS (2/3 enterprise, 1/3 salarié), tout le monde, autour de la table, demande une participation du Pays, qui ne l’a jusque là pas acté. L’organisation patronale réfute surtout le « volte-face » qui lui est reproché : son président Steeve Hamblin dit n’avoir « pris aucun engagement » en février, et n’avoir pas la volonté d’enterrer le projet. « La porte de la concertation reste ouverte », assure-t-il. « Mais ce qu’on constate, c’est que les sujets que l’on porte nous n’avance absolument pas. Que lorsqu’on a des propositions, on fait face à un mur de la part des syndicats » de salariés, explique un autre responsable de la fédération d’entreprise.

Le Medef reconnait tout de même avoir bien « suspendu les discussions » sur le fond de secours en « attendant des ouvertures » sur d’autres dossiers. Et pas les moins épineux : l’harmonisation des règles sur les jours de carence, au centre de conflits dans le commerce et d’autres secteurs, la révision des conventions collectives pour remplacer le 29 juin par le 20 novembre, et surtout la réforme du Code du Travail, « dans laquelle chaque petite modification, même si elle parait des plus logiques, fait l’objet d’une opposition frontale » des syndicats. Autre explication invoquée par la fédération présidée par Steeve Hamblin : un niveau de cotisation déjà « au plus haut ». Le Medef pointe que chaque nouvel avantage social créé des prélèvements obligatoires, qui ne sont jamais remis en cause : même quand la caisse d’accidents du travail ou celle des prestations familiales sont devenues excédentaire, les fonds ont été réorientés pour d’autres besoins. De nouvelles cotisations doivent être compensées, pour l’organisation, par le désarmement d’autres prélèvements.