Le Conseil d’Etat a rendu la semaine dernière un nouvel avis concernant le Haut Conseil de la Polynésie française. Sollicités par le tribunal administratif de Papeete après les recours d’Oscar Temaru et du haut-commissariat demandant l’annulation des actes relatifs à la création de cette institution, les magistrats parisiens ont émis leur avis concernant les conditions de nomination des membres du Haut conseil, les modalités de leur rémunération et l’étendue de leurs attributions… Le tribunal administratif reprendra donc le dossier le 24 mars prochain.

Créé dans la loi organique de 2004, le Haut conseil avait été supprimé au Parlement par la réforme de la loi organique de 2011, puis recréé en Polynésie par une loi de pays de juillet 2013. Ceci tout juste trois mois après le retour de Gaston Flosse à la présidence du Pays. Mais depuis le jour de sa résurrection, l’existence de cette institution chargée de veiller à la sécurité juridique des textes du pays fait débat… En avril 2014, le tribunal administratif de Papeete avait invalidé la loi de pays portant création du Haut conseil. Pourtant, l’institution n’avait pas disparu pour autant. Un mois plus tôt, les élus de la majorité à l’assemblée de la Polynésie française avaient adopté un nouveau cadre juridique entourant la création de cette autorité. Depuis, de nouveaux recours ont été déposés auprès du tribunal administratif par Oscar Temaru, Brenda Tautu et le haut-commissaire de la République, Lionel Beffre. Le 9 décembre dernier la justice a demandé un avis au Conseil d’Etat sur la légalité de cette institution et sa compatibilité avec le statut de 2004. Avis rendu la semaine dernière.

Pas de problème pour la nomination du président et sa rémunération

La plus haute juridiction administrative s’est en premier lieu penchée sur les conditions de nomination du président du Haut conseil. La délibération de l’assemblée de la Polynésie prévoit que : « le président du Haut Conseil est nommé pour une durée de six ans par arrêté pris en conseil des ministres et (…) il est choisi parmi les membres en activité du Conseil d’Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ». Pas de problème de ce côté puisque, selon les magistrats parisiens : « En adoptant ces dispositions, l’Assemblée de la Polynésie française n’a pas méconnu le champs de compétences réservée à l’Etat ». Deuxièmement, en ce qui concerne les modalités de rémunération des membres du Haut Conseil, la délibération des élus polynésiens prévoit qu’elle soit fixée par un arrêté du conseil des ministres. Là encore, pas d’objection de la part du Conseil d’Etat. Les magistrats parisiens affirment que la loi organique de 2004 n’impose pas que l’indemnisation des agents publics soit adoptée par le biais d’une loi de Pays.

Un arrêté « entaché d’incompétence »

En revanche, c’est sur l’entendues des attributions du Haut conseil que le Conseil d’Etat se montre beaucoup plus critique. Dans son avis, la juridiction administrative suprême explique que l’étendue du champ d’intervention du Haut conseil : « doit être regardée comme affectant l’équilibre des institutions de la Polynésie française ». Le conseil des ministres avait prévu, par arrêté, que le choix fait par le gouvernement entre le texte initial d’un projet et celui résultant de l’avis du Haut conseil s’opérait selon des modalités fixées par le président de la Polynésie… C’est cet article qui a fait grincer des dents la juridiction parisienne pour qui : « l’arrêté doit être regardé comme affectant l’équilibre des institutions de la Polynésie française. (…) Les dispositions de l’article 13 ont pour effet de modifier le régime des actes de la Polynésie française. » A ce titre les membres du Conseil d’Etat estiment cet arrêté : « entaché d’incompétence ». Autrement dit, ils l’estiment non conforme au statut de 2004.

Réponse le 24 mars devant le tribunal administratif

C’est donc fort de cet avis que le tribunal administratif de Papeete devra de nouveau examiner les différents recours le 24 mars prochain. Il décidera ou non d’annuler la délibération du 14 mars et l’arrêté du 3 avril portant la création et le fonctionnement du Haut conseil.