Radio 1 dévoile les détails du projet de loi du Pays sur la réforme des retraites, transmis la semaine dernière au CESC pour un avis attendu le 11 janvier. Si de nombreuses précisions sont attendues dans des arrêtés d’application (retraite anticipée, participation ACR, taux d’abattement…), le texte mentionne déjà la possibilité de porter, « à terme », l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans, et celui du départ à la retraite anticipée à 57 ans.

Le volet retraite de la réforme de la protection sociale généralisée (PSG) a été transmis la semaine dernière pour avis au CESC. Dans ce texte, que Radio 1 s’est procuré, figurent les grandes orientations de la réforme, mais manquent quelques chiffres précis qui seront définis ultérieurement par arrêtés.

Détail intéressant, le grand compromis trouvé le mois dernier par les syndicats de salariés, les représentants du patronat et le Pays -l’âge de départ à la retraite maintenu à 60 ans- semble n’être qu’une étape provisoire. « Dans la mesure où l’âge légal serait porté, à terme, à 62 ans, il convient, par souci de justice et d’impartialité, de porter l’âge de départ à la retraite anticipée à 57 ans au lieu de 55 ans actuellement, étant entendu que l’anticipation de ce départ par le dispositif de travaux pénibles serait également porté à 55 ans au lieu des 50 ans aujourd’hui. »

Davantage de « pénalités » sur les pensions de retraite

L’autre grand compromis -allonger la durée d’activité de 35 à 38 ans pour un départ à taux plein- sera mis en place « avec un cadençage d’une année à compter de 2019 ». Le projet de loi comprend aussi « le renforcement des ‘pénalités’ applicables au moment des pensions ». Il précise que dorénavant, les deux critères de l’âge de départ et de la durée de cotisation seront cumulatifs pour calculer les taux d’abattement sur les pensions. Parmi les mesures qualifiées de « secondaires », il est noté que « certaines pensions d’invalidité sont aujourd’hui très conséquentes ». Il est donc prévu de « réviser le montant de la pension versée pour éviter des montants disproportionnés ».

Privé et public à la même enseigne

La réforme de la PSG ne comprend pas que des mesures pour limiter les dépenses. Plusieurs pistes visant à augmenter le volume des contributions sont également proposées. Il est ainsi prévu de « constituer, dans chaque branche, un fonds ad hoc auquel sera affecté le produit d’une nouvelle cotisation, non productrice de droits, dite ‘cotisation d’équilibre’ », elle sera imputée sur les deux régimes de retraite de base et tranche B.

Il est, en outre, précisé que les salariés de droit privé et les agents de la fonction publique seront logés à la même enseigne : « La limite d’âge pour les fonctionnaires, expressément fixée à 60 ans, évoluera en corrélation avec la fixation de l’âge légal. »

Enfin, conformément aux engagements pris par le Pays envers les syndicats de salariés et les représentants du patronat, il est prévu de créer une instance de concertation et de suivi baptisé Conseil d’orientation et de suivi des retraites (COSR).