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Les modifications du code de la concurrence promulguées

La loi de pays modifiant le code de la concurrence est en passe d’être promulguée. Le conseil d’Etat a validé la quasi-totalité des modifications attaquées par l’Union des importateurs de Polynésie et l’Union des distributeurs alimentaires de Polynésie.

Dans un communiqué, le président du Pays a annoncé la validation de l’arrêté d’application au prochain conseil des ministres de la loi de pays modifiant le code de la concurrence. Une loi de pays adoptée le 14 mars dernier par l’assemblée de Polynésie après avoir été largement contestée. D’ailleurs l’Union des importateurs et l’Union des distributeurs alimentaires de Polynésie avaient attaqué la loi de pays devant le conseil d’Etat, estimant qu’elle touchait à l’indépendance de l’autorité polynésienne de la concurrence.

Le 26 juillet dernier, le conseil d’Etat a rendu sa décision et a validé la quasi totalité des modifications. Seul l’article relatif « aux incompatibilités et règles déontologiques applicables aux membres du collège de l’APC et qui établit une liste d’activités et de situations interdisant de pouvoir être membre de cette autorité » a été jugé illégale puisque c’est à « l’APC elle-même de pouvoir fixer des règles particulières dans son règlement intérieur ». Pour le reste et notamment sur « l’intervention de l’APC que dans les hypothèses d’exploitation abusive de position dominante » et non plus également en position dominante de fait. Le conseil d’Etat estime que « dès lors que les positions dominantes ne sont pas constitutives de pratiques anticoncurrentielles, le législateur du pays a pu, sans commettre d’erreur de droit, supprimer le pouvoir d’intervention de l’APC en pareilles circonstances ».

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