Diego Lao et Thierry Buttaud, rapporteurs de l’avis négatif du Cesec, devant plusieurs élus signataires de la proposition. ©Cesec

Faut-il rendre obligatoire la gratification des stagiaires en entreprise ? Oui a répondu le Cesec ce matin tout en rejetant la proposition de loi mise sur la table par une petite dizaine d’élus Tavini sur le sujet. Le texte, qui visait à instaurer une gratification minimale de 15% du Smic pour les stages post-bac, a été considéré comme inadapté au paysage économique local et trop équivoque sur la limite entre stage et salariat. Des écueils qui auraient pu être évités, souligne le conseil, si la proposition avait été construite avec le patronat et les syndicats. Les élus bleu ciel promettent de revoir leur copie, voir de rédiger une nouvelle proposition.

Voilà plus d’une décennie que la gratification des stages en entreprise est encadré par la loi dans l’Hexagone. Après deux mois ou 309 heures dans la même structure, tous les étudiants en stage en métropole doivent être payé a minima 519 francs de l’heure. Soit 15% du « plafond de la sécurité sociale » – une valeur de référence mise à jour annuellement et qui entre dans le calcul de certaines prestations sociales – et un peu plus de 40% du Smic horaire brut au national. Les stagiaires polynésiens, eux, ne touchent souvent rien. La loi, en tout cas, ne contraint pas l’employeur à leur verser une gratification.

Or « ce vide juridique engendre des situations d’inégalité et accentue les risques de précarisation », pointent une petite dizaine d’élus Tavini dans une proposition de loi étudiée ce mardi matin au Cesec. Le texte parle d’un « retard » de la Polynésie sur la question, au détriment des étudiants stagiaires « encore victimes d’un double arbitraire », dans le choix des entreprise de leur verser ou non une gratification, et dans celui de fixer son montant. Certains cas sont encore plus problématiques : les étudiants polynésiens inscrits dans des établissements français ne peuvent parfois pas effectuer leur stage d’observation ou d’application dans une entreprise polynésienne du fait de la différence de réglementation. Ce qui ne les aide pas à trouver un emploi au pays une fois leurs études terminées.

Bonnes intentions, mauvaises propositions

Bref, il faut réglementer, et « gratifier ». Un principe qui semble unanimement partagé au Cesec ce mardi. Et pourtant, le conseil a réservé un accueil des plus frais – et un avis défavorable – à la proposition signée par Cliff Loussan, Vahinetua Tuahu, Teremuura Kohumoetini-Rurua, Jeanne Vaianui, Rachelle Florès, Teumere Atger-Hoi, Tevaipaea Hoiore, Maitea Hauata Ah-min  et Mike Cowan. Le texte, malgré ses « bonne intentions » a été jugé, dans les débats, « mal ficelée », « maladroit », trop imprécis, « inadapté » au fenua… Et ce pour une raison simple, résumé par Christophe Plée de la CPME : « On a pris l’habitude de balancer des propositions de loi qui parle d’économie ou de vie en entreprise sans en discuter avec les partenaires sociaux ».

Les rapporteurs de l’avis du conseil, voté sans voix discordantes, vont dans le même sens : ils pointent que les bipartites et tripartites censés travailler sur ces sujets ne l’ont jamais vu inscrit à l’ordre du jour et que les « administrations compétentes », côté travail, PSG ou éducation, n’ont pas été plus consultés. Et ça n’est pas là la seule critique : le périmètre de la nouvelle règle – uniquement les stagiaires de Bac+1 à Bac+5 dans des entreprises privés pour des stages de plus de 44 – est trop restrictif, que le niveau de gratification minimum – 15% du Smic, soit 24 446 francs par mois – n’est pas adapté et est « susceptible d’entretenir une assimilation au contrat de travail », que plusieurs termes ne sont pas suffisamment définis… Et même que le véhicule juridique choisi par les élus – des nouveaux articles dans la section « jeunes travailleurs » du Code du Travail, plutôt qu’une révision des textes éducatifs – « compromet sa cohérence juridique », « accentue le risque de confusion avec le salariat », voire même de requalification de la convention de stage en contrat de travail.

Bonnes intentions, mauvaise proposition

Aucun doute pour le Cesec : les représentants Tavini doivent revoir leur copie « en profondeur ». Et c’est ce qu’ils comptent faire. Plusieurs d’entre eux étaient présents en séance ce matin pour suivre les débats. Et pour assurer qu’ils n’avaient pas l’intention de faire passer en force cette mouture. Leur proposition va bien être retravaillée « avec toutes les parties prenantes », partenaires sociaux comme administration, avant toute inscription en commission de l’assemblée.

Plus que des amendements, ce pourrait même être un autre texte qui pourrait être déposé dans les prochains mois, ce qui impliquerait donc de repasser devant le Cesec, avant d’en débattre en commission et en plénière à Tarahoi. Difficile, dans ces conditions, de tenir le calendrier prévu, d’un vote de l’obligation de rémunération des stages lors de la session administrative d’avril. « Ça prendra le temps qu’il faudra, mais vu les retours de ce matin, avec un monde patronal et salarial qui sont d’accord sur le fond, on a bon espoir que ça aboutisse dans les mois arrivent », commente Cliff Loussan.