Portée par les élus Tavini, Ahip et Tapura, la proposition de loi du Pays destinée à abroger la réforme du RNS a été adoptée sans surprise ce jeudi à l’Assemblée, avec 40 voix pour et 11 contre. Un amendement de l’exécutif présenté le matin-même, visant à repousser au 1er janvier 2027 la date des nouvelles affiliations, n’a pas convaincu les élus de Tarahoi, qui ont continué de dénoncer le manque de concertation et la complexité du texte, ainsi que les pressions exercées par le gouvernement pour le faire adopter. L’abrogation ne rentrera en application qu’après les probables recours, donc pas avant octobre. La nouvelle ministre de la Santé Raihei Ansquer a dit vouloir se concerter avec la CPS pour clarifier la situation des ressortissants en cette « période de transition un peu difficile ».

Sans surprise, la proposition de loi du Pays destinée à abroger la réforme du RNS a été adoptée ce jeudi après-midi à l’Assemblée, par 40 voix pour et 11 contre, au terme de près de 4 heures de débats ininterrompus. Dans leurs allocutions, les représentants Tavini, Tapura et non-inscrits ont à nouveau dénoncé la complexité du texte et le manque de concertation dans sa mise en œuvre. Tous ont voté pour l’abrogation de la réforme, à l’exception du Tavini Ernest Teagai. Seul le groupe A fano tià a soutenu le texte du gouvernement en votant contre son abrogation.

« C’est une abrogation qui était prévue », a réagi la nouvelle ministre de la Santé Raihei Ansquer au sortir de la séance, pendant laquelle elle avait déclaré ne pas vouloir « défendre son maintien en l’état » au vu des améliorations à y apporter. « Ma volonté, c’était quand même d’essayer de sensibiliser aux mesures de cette loi qui sont bonnes et qu’il sera important de reprendre dans le nouveau texte. Et surtout d’avertir sur le fait que nous allons entrer dans une période un peu sensible, où l’on devra répondre à plusieurs questions. J’ai voulu rassurer en disant que j’essayerais de faire le lien pour que cette période de transition se fasse de la meilleure manière possible. Nous restons à l’écoute et disponibles pour travailler avec tout le monde. »

Moetai Brotherson « menace » et « fait pression sur les élus de l’Assemblée »

Pour appuyer ces propos, la ministre a présenté ce jeudi matin un amendement venant modifier le premier article de la loi du Pays, amendement destiné à repousser au 1er janvier 2027 la date d’effet d’affiliation des ressortissants RSPF et RGS basculant au RNS. Mais cela n’a pas convaincu les élus de Tarahoi, qui ont voté contre à 40 voix, contre 16 en sa faveur. Certains d’entre eux ont dénoncé pendant les débats une pression exercée par le gouvernement au sujet de cet amendement, qui viendrait s’ajouter aux menaces déjà évoquées dans l’hémicycle.

« Depuis le début, le président du gouvernement nous menace : ‘si vous votez cette deuxième loi, vous ne serez plus affiliés' », a dénoncé Édouard Fritch. « Le président de la Polynésie française a une autre vision de la démocratie. Il fait pression depuis hier sur les élus de l’Assemblée afin que l’on puisse discuter de cet amendement qui a été déposé et signé par la ministre aujourd’hui. Cette même ministre vient nous dire qu’il faut de la concertation et du temps, qu’il faut en parler, alors qu’ils ont tenté de faire basculer la majorité qui était contre le projet vers une autre vision, puisqu’eux proposaient la suspension plutôt que l’abrogation. Ce sont des méthodes d’un autre temps », a ajouté le chef de file Tapura, qui s’est réjoui que les élus ne se soient « pas laisser embarquer dans ce genre de chantage ». « Sauf un qui a cédé », a-t-il tempéré en faisant référence au représentant Tavini Ernest Teagai, le seul de son groupe à avoir voté contre l’abrogation.

Un référé de suspension déposé ce vendredi par AHIP

En fin de séance, Nicole Sanquer a demandé à la nouvelle ministre de la Santé de suspendre dès à présent l’arrêté d’application de la réforme, afin « d’éviter les contentieux et les problèmes juridiques » à venir. « Comme ça, elle pourrait apaiser tout le monde en attendant que la loi soit promulguée. Il n’y a que le gouvernement qui peut décider s’ils nous ont entendus, au lieu de continuer à faire de la désinformation ou de mettre la pression sur les élus, avec des SMS, et sur la population, avec les annonces du président », a ajouté la présidente de A Here ia Porinetia, qui envisage de déposer ce vendredi un référé de suspension contre l’arrêté d’application de la réforme.

Pour Raihei Ansquer, qui n’est en poste que depuis dix jours, il n’est pas possible « d’annuler rétroactivement les arrêtés d’application de cette loi », qui ont été pris au mois de février. « Je vais donc prendre la mesure de ce qui a été proposé et voir avec mes juristes ce qu’il est possible de faire. »

La ministre de la Santé a également indiqué qu’elle consulterait le conseil d’administration et le directeur de la CPS au sujet « des mesures à prendre et du message à porter à la population pour la rassurer ». Et surtout pour « ne pas biaiser le message » de la CPS, notamment quant à la question de la fin de la primauté du RGS sur le RNS. En attendant, la ministre invite toujours les ressortissants concernés à continuer de s’affilier au RNS avant la date butoir du 31 mai.