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Prise en charge d’une partie de la patente : le Cesec favorable à l’unanimité

CESEC

Le Cesec était réuni ce mardi pour étudier les avis sur deux textes du gouvernement : un projet de loi permettant la prise en charge d’une partie de la contribution des patentes sous certaines conditions pour les entreprises touchées par les restrictions sanitaires ; et un projet de vœu permettant aux communes d’incorporer des voies privées dans leur domaine. Les deux avis ont été adoptés à l’unanimité.

Ce ne sont pas les deux sujets à l’ordre du jour qui nourrissaient les discussions autour du café des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec), mais le football et la demi-finale de l’Euro. Certains battaient même le rappel pour commencer à l’heure et espérer partir à temps pour regarder Italie – Espagne.

Une fois installés, tous ont repris leur sérieux pour étudier l’avis rendu en commission sur le projet de loi du Pays instituant une aide au titre de l’année 2020-2021 pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une interdiction ou d’une restriction d’activité en raison de la crise sanitaire Covid-19. L’avis a été lu par les rapporteurs, comme c’est l’usage, mais le débat n’a pas eu lieu. Personne visiblement n’avait rien à dire sur le texte proposé par le Pays ou sur l’avis, adopté à l’unanimité par 41 voix. L’Euro 2020 y est sans doute pour quelque chose mais pas seulement. Les patrons avaient déjà exprimé leur satisfaction de voir le gouvernement faire un geste pour prendre en charge une partie de la patente pour les entreprises en difficulté.

Prise en charge au prorata du temps de fermeture

L’aide concernera les entrepreneurs individuels et les personnes morales de droit privé qui ont fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction d’activité d’au moins 45 jours consécutifs en 2020 et/ou en 2021. Autres conditions : ne pas avoir de dette sociale ou fiscale, avoir une perte de chiffre d’affaire d’au moins 30% par rapport à 2019, et bien sûr, avoir payé sa patente. L’aide montera à 15% de la contribution des patentes 2020 pour les entreprises ayant fermé entre le 21 mars et le 12 mai 2020 ou à 35% pour celles qui ont fermé entre le 21 mars et le 12 mai 2020 et du 24 octobre au 31 décembre 2020. Pour l’année 2021, l’aide se montera à 15% de la patente pour les entreprises sujettes aux restrictions sanitaires jusqu’au 15 février et à 20% pour celles affectées jusqu’au 15 mars. Pour les entreprises soumises aux restrictions sanitaires au-delà du 15 mars, l’aide est majorée de 8% de la contribution des patentes par tranche de 30 jours consécutifs de fermeture.

En sortant Christophe Plée, président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), a interpellé Eugène Guillaume : « Bon eh bien ça y est, c’est fait ! ». Le président du syndicat des salles de sport était un peu plus prudent mais se disait effectivement satisfait par ce texte qui doit maintenant être adopté par l’assemblée.

Le CESEC a regretté que les durées se calculent de manière consécutive et pas cumulative, que les montants restent faibles car l’enveloppe ne dépassera pas 25 à 50 millions de francs, ainsi que le « morcellement » des aides et recommande de « simplifier les procédures et formalités administratives ». Une fois l’avis adopté, Tepanui Snow, président de la Fédération des associations de parents d’élèves de l’enseignement public, a pris la parole, déplorant « la méprise » de certains invités à l’égard des membres du Cesec lors de l’étude du texte et l’élaboration de l’avis ainsi que leur « ton suffisant », demandant au président d’adresser un courrier à ces personnes.

Le gouvernement souhaite pouvoir incorporer des voies privées au domaine communal

Un deuxième projet d’avis était soumis au vote des membres du CESEC ce matin : un projet de vœu du gouvernement sur une modification des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables localement. Il s’agit de pouvoir appliquer un procédé existant en métropole qui permet d’incorporer une voie privée située dans une zone d’habitation ouverte au public, dans le domaine communal. « Cette procédure permettrait aux communes une meilleure maîtrise foncière des voies de circulation et de mener correctement des opérations inscrites au programme de rénovation urbaine de la Polynésie française », justifie le président Édouard Fritch dans un courrier au CESEC. Dans son avis, le CESEC s’inquiète des « dépenses engendrées par ce transfert » et recommande de les évaluer en amont du lancement de la procédure et reconnait que ce projet de vœu « apporte une réponse à des difficultés rencontrées par certaines communes polynésiennes ». « La gestion et la valorisation du domaine public constituent des enjeux majeurs de bonne gouvernance » mais il ne faut pas que ces procédures « pénalisent les propriétaires des voies privées ».

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