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Prise en charge des patentes : une « injustice réparée » pour le patronat

Le Conseil des ministres a annoncé hier la mise en place d’une aide financière exceptionnelle de prise en charge de la patente pour les entreprises touchées par les restrictions sanitaires. Les modalités exactes du dispositif ne sont pas encore connues, mais le patronat salue déjà une aide « très attendue ».

Le Conseil des ministres a annoncé la mise en place d’une aide financière exceptionnelle de prise en charge de la patente des entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une interdiction ou d’une restriction d’activité en raison de la crise sanitaire de la Covid-19. Ce dispositif sera ouvert aux entreprises individuelles et personnes morales de droit privé, immatriculées en Polynésie française, sous réserve de plusieurs conditions : avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une interdiction ou d’une restriction de son activité en application d’une mesure réglementaire de restriction de lutte contre la propagation du covid-19 pour une durée de 45 jours consécutifs ; avoir subi, l’année pour laquelle l’aide est sollicitée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 30% par rapport à l’exercice 2019 ; avoir acquitté une contribution des patentes au titre de l’année pour laquelle l’aide est sollicitée. 

Certains commerces « non-essentiels » fermés pendant le confinement (librairies, coiffeurs, auto-écoles, garages, opticiens…), vont probablement pouvoir profiter du dispositif. Il est surtout attendu par les établissements empêchés d’exercer pendant plus longtemps, en 2020 comme en 2021 : les salles de sport, prestataires du tourisme, de l’événementiel ou de la restauration, ou encore discothèques, qui n’ont toujours pas pu rouvrir. Sollicité, le ministère des Finances n’a pas souhaité apporter de précisions avant la présentation du texte au Cesec.

Une « injustice réparée »

Difficile pour l’instant de réagir pour le patronat, puisque les modalités exactes de ce dispositif ne sont pas encore connues. Mais cette aide était « attendue » précise-t-on tant à la CPME qu’au Medef. Le patronat avait interpellé depuis de longs mois les autorités pour qu’elles prennent en compte les difficultés des entreprises privées d’activité par les restrictions sanitaires. Des exonérations partielles ou totales de patente faisaient partie des revendications, mais l’exécutif butait jusqu’à présent sur le mode opératoire : la CCISM et surtout les communes, qui appuient une partie de leur budget sur cet impôt, refusaient de prendre en charge elles-mêmes un éventuel geste fiscal. Le sujet devenait d’autant plus pressant que les entreprises reçoivent en ce moment même leur avis de contribution.

C’est visiblement l’option d’un remboursement sous forme d’aide qui a été choisi par le Pays. Dans un communiqué, la CPME souligne ainsi, « avec satisfaction », le « respect des engagements pris par le gouvernement lors de nos différentes réunions autour de l’allégement ou de l’exonération de la patente pour les TPE/PME« . Si la « prudence » est de mise en attendant une présentation officielle du texte, l’organisation parle d’une « injustice désormais réparée » : « on ne pouvait pas appliquer une fiscalité sur l’exploitation à des entreprises qui ont été interdites d’exploiter », résume son président Christophe Plée.

Patrick Moux Vodafone
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