Après l’avis favorable du Cesec ce mercredi, la commission de la Santé de l’assemblée a adopté la proposition d’abrogation de la réforme du RNS. Un texte signé par le Tavini, le Tapura et Ahip, que Moetai Brotherson a proposé d’amender pour le muer en un report d’une partie des effets de la loi jusqu’à 2027, le temps de régler ses défauts « opérationnels ». Une « main tendue qui a été rejetée » regrette le président. Nuihau Laurey y voit, lui, une manœuvre trop tardive d’un exécutif qui a trop longtemps refusé le dialogue et qui continue de nier les problèmes de fond de la réforme. L’élu A here ia Porinetia estime même que l’engagement personnel du président dans cette bataille est « une forme de 49.3 ».

Plus de monde qu’à l’accoutumée, ce jeudi matin en commission de la Santé et des Solidarités de l’assemblée. Il faut dire que le texte à l’ordre du jour est au centre du débat politique actuel : la proposition d’abrogation de la réforme du RNS. Cosignée par Tony Géros pour le Tavini, Édouard Fritch pour le Tapura et Nuihau Laurey pour A here ia Porinetia, la proposition avait reçu, la veille, un avis favorable, non sans débat, au Cesec, et comme l’avait annoncé le président de l’assemblée, il doit poursuivre son parcours législatif sans tarder : l’objectif est de voter l’abrogation le 21 mai en séance plénière.

Une « main tendue »…

Sur les bancs du gouvernement, le ministre de la Santé Cédric Mercadal, la vice-présidente Minarii Galenon… Mais surtout le président du Pays lui-même qui s’est beaucoup investi ces dernières semaines pour sauver la réforme et qui en a encore été le principal défenseur devant les élus de Tarahoi ce jeudi. Moetai Brotherson n’était pas arrivé les mains vides : il a présenté une proposition d’amendements qui aurait transformé l’abrogation en un report des obligations d’affiliation au RNS – aujourd’hui fixée au 31 mai – au 1er janvier 2027. Un délai qui doit permettre, d’après son exposé sommaire, « la poursuite des actions d’accompagnement et d’amélioration déjà démarrées, afin de lever les complexités juridiques et techniques liées aux formalités, tout en permettant d’engager une concertation sur les modification » de la loi votée en septembre dernier. Le président, qui a beaucoup mis en garde – voire « menacé » comme l’ont rapporté certains partenaires sociaux au Cesec – sur les conséquences de l’abrogation pour les ressortissants, estime aussi que ce report « évitera les incertitudes » liées à l’abrogation, « tout en maintenant les mesures positives de la réforme, notamment en faveur des entrepreneurs modestes. Un discours qui n’a pas convaincu la commission dont les membres ont adopté la version originale. Les élus A fano tià, largement minoritaires, se sont abstenus.

Dans la foulée, Moetai Brotherson a regretté que cette « main tendue », qui devait d’après lui permettre « d’avancer ensemble, sans pénaliser personne » ait été rejetée. Là où d’autres ont hésité en 2022, j’aimerais rappeler que ce gouvernement a eu le courage de mettre en œuvre une réforme nécessaire, appuie-t-il sur les réseaux sociaux. Les critiques ne portent pas sur le fond, mais sur la mise en œuvre. La complexité perçue est inhérente à toute réforme d’ampleur. Elle devrait cependant se résoudre par l’accompagnement, pas par l’abandon ».

… jugée tardive et incohérente

Sur le plateau de l’Invité de la rédaction de Radio 1 dans la foulée de ce vote en commission, Nuihau Laurey a au contraire expliqué le refus de cette proposition d’amendement par les désaccords de fond qui existe sur la réforme. « Ça n’est pas qu’un report, c’est le maintien des dispositions que nous avons contestées pendant le débat sur cette réforme, cet amendement ne vise pas à corriger le dispositif, mais juste à décaler la mise en œuvre, précise le vice-président de A here ia Porinetia, principal défenseur de ce texte d’abrogation même si son groupe, comme le Tapura avait d’abord proposé une suspension d’un an du texte. Le report, c’est une proposition que nous avions faite déjà pendant le débat sur le texte, elle n’avait pas été reprise par le gouvernement. Et après cette levée de boucliers (des ressortissants, dont beaucoup ont dénoncé la complexité et le caractère intrusif des formulaires de déclarations de la CPS) j’ai l’impression que tout ça arrive un peu trop tard ».

L’ancien vice-président et sénateur rappelle une des objections majeures de son parti à la réforme votée en septembre : en gravant dans le marbre l’extension des cotisations sociales à des revenus autres que ceux du travail – notamment les loyers perçus par les propriétaires, mais pas seulement – le texte vient changer toute la « philosophie de la protection sociale généralisée », basée sur un système assurantiel. « C‘est tout à fait légitime pour le gouvernement de proposer des évolutions fiscales et sociales. Par contre, il faut le faire en toute transparence » : si le gouvernement veut taxer davantage les propriétaires ou d’autres catégories de revenus, il doit actionner le levier fiscal, par exemple en revoyant les taux de CST. 

Nuihau Laurey relève surtout à quel point Moetai Brotherson s’est « engagé personnellement » dans le sauvetage de cette réforme. « Pour moi, c’est une forme de 49-3, (article de la Constitution qui permet au gouvernement central d’engager sa responsabilité pour faire passer un texte en force, ndr). Il n’engage pas seulement la responsabilité du gouvernement, mais aussi la sienne », estime-t-il. Si l’élu veut « respecter la démocratie » et ne pas contester la légitimité du président du Pays, il l’appelle, comme Tepuaraurii Teriitahi au nom du Tapura, à revoir son rapport à l’assemblée et ses procédés de concertation, à l’aune de la nouvelle donne politique. Enfin, le vice-président de A here ia Porinetia juge inexactes les mises en garde du gouvernement sur les conséquences néfastes de l’abrogation pour les ressortissants du RNS. Il rappelle que la loi de 2022 doit, pour être appliquée, faire l’objet d’arrêtés aujourd’hui inexistants et que les textes de 1994 n’ont jusque là jamais abouti à une cotisation systématique sur l’ensemble des revenus. En clair : pour que l’abrogation nuise à des milliers de ressortissants, il faudrait que l’exécutif organise ces effets. « Je ne veux pas penser que le président va, en plus de son opposition à ce texte qui est soutenu même par le Cesec, jouer à saboter finalement l’évolution de la PSG », lâche-t-il.

La proposition d’abrogation du RNS doit être étudiée en séance plénière de Tarahoi le 21 mai.